ordonné la remise des bulletins de paie d'avril à juillet 2009, l'attestation ASSEDIC et le contrat rectifiés. '.

des congés payés y afférents ; -1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Elle a également demandé la remise de bulletins de salaire de mai à juillet 2007, une attestation

LE FIRSTBURGER a établi une attestation ASSEDIC mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail : fin de contrat à durée déterminée saisonnier .

compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité compensatrice de congés payés, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour remise tardive de l'attestation

Le jugement sera confirmé sur la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiée sous astreinte ; concernant Monsieur Z..., il convient de prévoir la remise

X... tendant à voir établir des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiés, et en ce qu'il a débouté le G. I. E.

ASSEDIC rectifiés.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse • 9 000 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé • 2 000 € de dommages-intérêts pour non remise des bulletins de salaires, de l'attestation

Il était en outre ordonné la remise d'un certificat travail, du solde de tout compte, des bulletins de paie et de l'attestation ASSEDIC.

d'indemnité compensatrice de préavis * 63,17 à titre de congés payés afférents * 762,25 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile * Ordonné la remise de bulletins de salaires, d'une attestation

[L] d'une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire conformes. FAITS ET DEMANDES DES PARTIES M.

Le 31 juillet 2002, l'employeur établissait une attestation ASSEDIC portant comme motif de la rupture du contrat de travail démission , un certificat de travail, un solde de tout compte et un bulletin

Il a fait observer qu'en l'absence de remise d'une attestation ASSEDIC il n'avait pu obtenir aucune indemnité de chômage à partir du début de l'année 2001 sans avoir pu retrouver d'emploi jusqu'à la prise

. ; - Ordonner la remise sous astreinte de 100,00 ç par jour de retard, à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conforme ; - Condamner

La remise sous astreinte des bulletins de paye conformes et de l'attestation ASSEDIC a de plus été ordonnée.

X... apparaît tout à la fois sur son bulletin de salaire du mois de juin 2003 et sur l'attestation ASSEDIC renseignée par le liquidateur Me Y....

euros à titre de rappel de salaire 3 292,89 euros au titre des congés payés sa créance devant être garantie par l'AGS dans la limite du plafond légal, la remise d'un certificat de travail, d'une attestation

Il demande enfin condamnation de l'employeur à lui délivrer les bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiés, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter du 8èME

Francs, celles de Maryse X... concernant les heures supplémentaires à 166 393,23 Francs, les congés payés à 25 707,57 Francs et les repos compensateurs à 88 000,34 Francs, à demander la remise d'une attestation

Le 2 juillet 2003, elle établit une attestation à l'intention de l'Assédic, mentionnant que M. X... avait démissionné. Le 26 septembre 2003, M.