au paiement de son salaire du mois de juillet 1986, d'une indémnité de congés payés et la remise d'un certificat de travail, des bulletins de salaire du 1er octobre 1985 au 25 août 1986 et d'une attestation

X... en réparation du préjudice causé par le défaut de remise par son employeur d'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations

du contrat de travail et condamné la société Kidder Peabody and Co Inc à remettre, sous astreinte, des bulletins de salaire trimestriels, un certificat de travail et une attestation pour l'Assedic conformes

Il demande également la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC réguli re.

La société ETS LEVEQUE s'est opposée ces demandes, sauf délivrer une attestation rectifiée pour l'ASSEDIC.

X... de sa demande de rappel de salaires d'octobre 1994 à mars 1995 et de congés payés afférents ainsi que de remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC, l'arrêt énonce que le

rappels de salaires, des congés payés outre une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; que le jugement a en outre ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation

procédure civile et L. 622-30 du code de commerce ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la délivrance de bulletins de salaire rectifiés, d'un certificat de travail et d'une attestation

X... a indiqué à Hervé Z... qu'elle refusait cette proposition, que compte tenu de ses droits à congés payés, elle terminerait son travail le 15 décembre 2004 et lui a demandé de lui fournir une attestation

Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des termes de l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2004) que la salariée ait demandé la rectification par l'employeur de l'attestation

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'ASSEDIC de Nice, les conclusions de M.

, elle les a licenciés par lettre du 27 février 1985 en leur précisant la durée du délai-congé ; qu'ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la délivrance d'attestations

nerveuse, ce qui avait altéré son discernement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts et une indemnité de précarité ainsi qu'à remettre une attestation

réclamer notamment l'affectation, sur les trois trimestres civils de l'année 1988, du solde de commissions qui n'était régularisé qu'annuellement et, par voie de conséquence, la rectification de l'attestation

Z... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le

X... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le

X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments relatifs à la remise d'une lettre de licenciement ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation