La dette dont le créancier peut se prévaloir pour appréhender la cessation des paiements s'établit donc à 22 987,21 euros.

Le 28 mai 2025, la société FHBX, ès qualités, a notifié aux créanciers affectés les modalités de répartition en 8 classes des créances et droits dont ils sont titulaires, ainsi que les modalités de calcul

L... en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société D...

déclarée et créance admise, lorsque la créance a fait l'objet d'une contestation par le représentant des créanciers en application de l'article 72 du décret 85- 1388 du 27 décembre 1985.

Elle admet ne pas avoir expliqué toute la situation à M. [P], car ce dernier a été menaçant.

sur le principe et le montant de la provision de 22 867 353 euros ayant conduit à déprécier cette créance ; Donner son avis sur les perspectives de recouvrement de ladite créance ; - Sur l'immeuble situé

l'avis du 19/06/2023 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

créance après avoir relevé que le créancier n'avait pas répondu dans le délai de 30 jours prévu à l'article L. 622'27 du code de commerce.

premier lieu, la société Akka ingenierie fait grief aux huit créanciers de ne pas lui avoir fait signifier par acte d'huissier de justice les cessions de créances en sorte qu'en application de l'article

organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ; 5o Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.

lieu de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 4], créancier inscrit, de l'actualisation de sa créance, - dit que les dépens seront compris dans les frais soumis

des créanciers de la SA L' ABBAYE, ...

Plusieurs avis de mise en recouvrement ont été émis par l'administration fiscale à l'encontre de la SAS Véhicules Généraux d'Entreprises, dont en particulier, le 6 septembre 2005, l'AMR 2005 08 05045 pour

créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées, par l'exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle et qu'il n'existe donc pas de difficulté quant à

des créanciers durant le temps nécessaire à la vérification des créances.

[F] fait grief au mandataire judiciaire de ne pas l'avoir avisé de la liquidation judiciaire de la société RSGP.

au jour de la notification de l'avis litigieux, même conditionnelle ; qu'en effet, tant que le contrat n'est pas arrivé à échéance, le souscripteur ne possède aucune créance à l'encontre de la compagnie

Le moyen propre est celui qui se traduit par une atteinte à un droit d'un créancier qui lui est propre, même s'il s'agit d'un droit dont peuvent être titulaires plusieurs créanciers, en opposition avec

F, cette déclaration étant contestée par Maître Jean François X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, la CMSA de la DORDOGNE adressait une déclaration modificative le 11 mai 1998 puis

Sur l'appel incident - Sur les conséquences du défaut de déclaration de créance par la société [P] Le jugement qui ouvre une procédure collective à l'encontre d'une société interdit à ses créanciers