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actions récursoires qui seront examinées ci-après, critiquent ce raisonnement en faisant valoir que l'article 2.2 du CCTP du lot n°1 'Démolitions' imposait aux entreprises de faire approuver par le bureau

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

elle recherche la responsabilité du sous-traitant qui a commis une faute dans la réalisation de l'ouvrage en méconnaissant les règles de l'art ; - la responsabilité de la maîtrise d'œuvre et du bureau

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6162d32a70d46c7f95e82625

Appel

6 décembre 2012

NARDEUX - MALAGUTTI en la personne de Me Dominique NARDEUX, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEES REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE prise en la personne du Ministère Fédéral de la Défense Bureau

Source officielle

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee185

Appel

10 octobre 2024

bien été effectuées, comme en témoignent les divers déplacements dans les locaux de la société [J] Holding (pièces n° 10, 13, 14, 20, 34 et 35 constituées de courriels) ; qu'elle fournit un rapport du bureau

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05edf1

Appel

24 octobre 2024

L'article 3 du contrat notarié énonçait que ce concours donnerait lieu à l'ouverture d'un compte de fonctionnement dans les livres de l'établissement de crédit.

Source officielle

1ère Chambre civile

653a0657d0451e8318d0e94f

Appel

25 octobre 2023

la société Samerienne de travaux, chargée du lot démolition, - la société Nord construction nouvelles chargées du lot gros 'uvre fondation, qui a sous-traité les travaux à la société Daquin, - le bureau

Source officielle

3e Chambre B

616307f95a67331bacec3c2e

Appel

19 janvier 2012

des travaux la surface était de 27.98 m2, eu égard à la création d'un cabinet de toilette handicapé adossé au bureau de réception.

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feaf

Appel

26 novembre 2012

L'article 2 du contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 mai 2005, précise que Mme X...sera chargée : " a) du contrôle et suivi financier A partir d'un document interne nommé DSA, - négocier

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Chambre civile 1-1

65b0c2018d0ccf000877e805

Appel

23 janvier 2024

prorata des responsabilités ci-dessus retenues, dans les limites contractuelles de la police souscrite auprès de la MAF, déclaré la société [M] irrecevable en son appel en garantie à l'encontre du bureau

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14e chambre

60343773d55acc28b2f7aa53

Appel

19 janvier 2017

Par ordonnance du 1er juillet 2015, le juge chargé du contrôle des expertises a condamné notamment la SAPP à produire sous astreinte les études techniques sollicitées par l'expert judiciaire.

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Pôle 4 - Chambre 6

61636a8f22908a2ec611e8d8

Appel

14 octobre 2010

Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société SCGPM irrecevable car prescrite dans son action contre la SMABTP .

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Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd9439c

Appel

21 décembre 2018

la convention litigieuse à la somme de 165 061,90 € correspondant, selon le décompte et les factures produites : aux honoraires d'architecte exposés en vain pour le projet avorté, aux honoraires du bureau

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01235_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

paiement étant intervenu le 26 mars 2020, soit postérieurement à l'expiration du délai de la garantie décennale, leur action est forclose ; - à titre subsidiaire, son intervention en qualité de bureau

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Chambre Commerciale

65b3625a1d7564000872ded8

Appel

25 janvier 2024

l'application d'un autre produit aurait bien été annexée à son marché de travaux et aurait été acceptée et signée par la société Clara, - le fait d'avoir transmis les références des produits appliquées au bureau

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00548_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

technique ; - le montant des préjudices ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le montant de 216 971,71 euros retenu par l'expert ; - son appel en garantie contre le bureau d'études Jean-Marie

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3e chambre civile

62c7caaccb8dca058e3e7cd7

Appel

7 juillet 2022

son rapport définitif le 24 juillet 2015 aux termes desquels elle retient la responsabilité des sociétés exécutantes, ainsi que celle de la société Norisko Constructions, devenue Dekra Industrial, bureau

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3e Chambre B

6162c5121e6e055673490880

Appel

17 janvier 2013

[T], avec son assureur AXA, à le garantir des condamnations prononcées contre lui. M. [F] réclame également la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e01

Appel

26 septembre 2013

à assurer l'étanchéité de l'ouvrage, celle-ci devant être assurée par un produit MASTERSEAL appliqué par la suite par la société ECLOSERIE D'EORI, - qu'il n'y a pas eu de suivi technique par un bureau

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CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c2b

Appel

24 octobre 2024

La société Bureau Véritas est intervenue en qualité de contrôleur technique. Suivant devis du 14 décembre 2015, les travaux de charpente ont été confiés à la société ACMT.

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Pôle 4 - Chambre 5

615e0df9c25a97f0381f50fb

Appel

17 septembre 2014

- la société PASQUIET EQUIPEMENTS assurée auprès de la société GROUPAMA ou CRAMA pour l'installation du chauffage, - le bureau de contrôle CETE APAVE, pour le contrôle technique.

Source officielle

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