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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6364baede405357f749ea81a

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il convient de rappeler, en l'état du texte applicable au présent litige eu égard à la date d'assignation en première instance intervenue le 14 janvier 2019, que le caractère manifestement excessif des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02501_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02860_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

répété des manquements aux obligations déclaratives auxquelles ce dernier était soumis, notamment des recettes dissimulées sur deux comptes bancaires personnels et sur l’absence de justification probante

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02391_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02443_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : - il résulte des dispositions des articles 199 undecies B, 186 et 287-2 du code général des impôts, qu’un contribuable assujetti à la TVA n’a d’obligations déclaratives qu’à compter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03487_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En particulier, elle se borne à produire, au titre de l'année 2017, trois ordonnances médicales des 16 janvier 2017 et 23 mai 2017, un courrier médical du 14 février 2017 et un avis de situation déclarative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sur la fortune dès lors que la fondation est irrévocable et discrétionnaire ; que, sans contester le caractère irrévocable de la Fondation, le tribunal s'est placé sous l'angle de l'absence de caractère

Source officielle
CA

17e Chambre

6034f13b61ff451f69b64f37

Appel

29 juillet 2016

29 juillet 2016

pécuniaire de cette clause de non-concurrence doit être tenu pour acquis, le montant de cette contrepartie est réductible à la durée effective de présence de la salariée au sein de l'entreprise car le caractère

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01273_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

établir que la demande de justifications a été conservée en instance pendant un délai de quinze jours ; Les sommes imposées au titre de l’année 2010 comme revenus d’origine indéterminée avaient le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872a0

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Sur la compétence Considérant qu'aux termes de l'article L311-1 du code rural sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00031_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4444

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' Les dispositions relatives aux obligations déclaratives et à leurs sanctions sont donc libellées en des termes clairs, en caractères gras et très apparents.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0d499fcdc6046d4745aadd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

auprès de la préfecture et du répertoire des associations, ont d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales et que l'association en question avait été régulièrement déclarée en préfecture

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00172_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme de nature à établir un droit quelconque sur la parcelle cadastrée section BN n° 152, ni qu'elle aurait acquis cette parcelle par prescription par l'acte déclaratif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02307_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle était donc soumise aux obligations déclaratives correspondantes et ce, alors même qu'elle aurait à tort estimé le contraire et que ces obligations n'auraient pas été préalablement reconnues par une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20788_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Dans ces conditions, il incombe à la société C de rapporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition arrêtées par l'administration. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, ni avoir appréhendé ces sommes, lesquelles avaient le caractère d'un revenu imposable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02051_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02142_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il en conclut que la réclamation du 9 août 2001 comportant les bases déclaratives rectifiées au visa d'une décision de justice révélait suffisamment le caractère indu des cotisations initialement calculées

Source officielle

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