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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6364baede405357f749ea81a
17 octobre 2022
Il convient de rappeler, en l'état du texte applicable au présent litige eu égard à la date d'assignation en première instance intervenue le 14 janvier 2019, que le caractère manifestement excessif des
7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives
1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
répété des manquements aux obligations déclaratives auxquelles ce dernier était soumis, notamment des recettes dissimulées sur deux comptes bancaires personnels et sur l’absence de justification probante
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - il résulte des dispositions des articles 199 undecies B, 186 et 287-2 du code général des impôts, qu’un contribuable assujetti à la TVA n’a d’obligations déclaratives qu’à compter
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03487_20230921
21 septembre 2023
En particulier, elle se borne à produire, au titre de l'année 2017, trois ordonnances médicales des 16 janvier 2017 et 23 mai 2017, un courrier médical du 14 février 2017 et un avis de situation déclarative
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
sur la fortune dès lors que la fondation est irrévocable et discrétionnaire ; que, sans contester le caractère irrévocable de la Fondation, le tribunal s'est placé sous l'angle de l'absence de caractère
17e Chambre
6034f13b61ff451f69b64f37
29 juillet 2016
pécuniaire de cette clause de non-concurrence doit être tenu pour acquis, le montant de cette contrepartie est réductible à la durée effective de présence de la salariée au sein de l'entreprise car le caractère
1ère Chambre
DCA_23VE01273_20251209
9 décembre 2025
établir que la demande de justifications a été conservée en instance pendant un délai de quinze jours ; Les sommes imposées au titre de l’année 2010 comme revenus d’origine indéterminée avaient le caractère
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a0
27 octobre 2004
Sur la compétence Considérant qu'aux termes de l'article L311-1 du code rural sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4444
23 octobre 2025
' Les dispositions relatives aux obligations déclaratives et à leurs sanctions sont donc libellées en des termes clairs, en caractères gras et très apparents.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0d499fcdc6046d4745aadd
19 mai 2026
auprès de la préfecture et du répertoire des associations, ont d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales et que l'association en question avait été régulièrement déclarée en préfecture
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme de nature à établir un droit quelconque sur la parcelle cadastrée section BN n° 152, ni qu'elle aurait acquis cette parcelle par prescription par l'acte déclaratif
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
Elle était donc soumise aux obligations déclaratives correspondantes et ce, alors même qu'elle aurait à tort estimé le contraire et que ces obligations n'auraient pas été préalablement reconnues par une
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
Dans ces conditions, il incombe à la société C de rapporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition arrêtées par l'administration. 3.
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
, ni avoir appréhendé ces sommes, lesquelles avaient le caractère d'un revenu imposable.
Juge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
Pôle 6 - Chambre 12
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
Il en conclut que la réclamation du 9 août 2001 comportant les bases déclaratives rectifiées au visa d'une décision de justice révélait suffisamment le caractère indu des cotisations initialement calculées
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