licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire : - Constater que la Cour de cassation a validé le barème Macron qui doit être respecté ; - Dès lors, en cas de condamnation,

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire : - Constater que la Cour de cassation a validé le barème Macron qui doit être respecté ; - Dès lors, en cas de condamnation

réelle et sérieuse (cause économique) du licenciement.

Le pourvoi en cassation, bien que non suspensif, ne rend pas certain et liquide la créance car rien ne permet de présager, à ce stade que la [Etablissement 1] de cassation ne contestera pas la validité

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Elles estiment qu'il existe un risque de non-restitution du montant de la provision en cas d'annulation ou de réformation de la décision de première instance en ce que M.

[J] à lui verser la somme de 2 983,33 euros TTC au titre des travaux réalisés, non réglés par le versement de la prime liée aux certificats d'économie d'énergie, En tout état de cause, - condamner

[X] [Y], Mme [J] [W] épouse [Y], Mme [A] [M] [P] n'ont pas réglé les causes du commandement.

En conséquence, la cause économique invoquée à l'appui des licenciements n'est pas établie.

l'article 6 ci-avant cité n'opère en effet aucune distinction entre un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel, qu'il soit ou non fautif, pour exiger du salarié bénéficiaire d'options

Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 11e jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident.

réelle et sérieuse: 200 000 francs - non respect de la priorité de réembauche : 200 000 francs - article 700 du nouveau code de procédure civile : 6 000 francs, subsidiairement, en cas de prescription

réelle et sérieuse: 200 000 francs - non respect de la priorité de réembauche : 200 000 francs - article 700 du nouveau code de procédure civile : 6 000 francs, subsidiairement, en cas de prescription

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[X] aux entiers dépens en cause d'appel.

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