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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
670a1179f178dc2492b0fbd4
11 octobre 2024
Ainsi, la SCI Grand Fontenay, demandeur en première instance, avait le choix entre la juridiction compétente soit à raison de la clause susvisée soit à raison de tout autre critère de compétence.
Pôle 4 - Chambre 6
6162fdf13ebbdffcbea6aa4a
13 janvier 2012
civile, L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude
Chambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cce
21 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par
Pôle 1 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d40
13 décembre 2016
de céréales de la bourse de Hambourg, - qu'une action de nature délictuelle en relation avec le contrat est susceptible d'entrer dans le cadre de la clause compromissoire, compte tenu des termes très
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6a3cdc6046d477b706c
7 avril 2026
Une clause de non-concurrence était prévue au contrat de Mme [V]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la coiffure.
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cc
23 juin 2016
Il s'ensuit que toute clause de divisibilité insérée au contrat de location doit être réputée non écrite.
6253cd8fbd3db21cbdd93ab1
7 février 2017
d'indexation insérée au bail applicable ainsi que à front renversé, sur le bien-fondé d'une demande d'acquisition de la clause de résiliation de plein droit convenue entre les parties et de ses effets
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e4
23 avril 2025
La violation de la clause de non-concurrence : M. [G] [N] soutient que M.
6253cde2bd3db21cbdd94d35
1 avril 2021
commerçants, la preuve des actes de commerce est libre, ce qui signifie, notamment, que la preuve des actes de commerce n'a pas à être pré-constituée par un écrit, mais aussi que la preuve, entre commerçants
3ème chambre A
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
- Sur l'application de la clause attributive de compétence à la société Jimbat La société Jimbat a fait valoir que : - elle est artisan et non commerçant et ne peut donc se voir opposer une clause
6253cdc5bd3db21cbdd946d8
30 mars 2017
S... est « d'un an commençant le jour de la cessation effective du contrat » si bien que la clause est licite » ; que celle-ci « couvre la commune du siège de la Société et les deux communes limitrophes
6253cdbfbd3db21cbdd945b9
25 avril 2019
Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb89d10918dc2373ebe
6 février 2019
Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).
13e chambre
633d202a62f5393e2eb44b50
4 octobre 2022
Elle estime que le premier juge en interprétant les clauses a dénaturé le contrat.
2ème Chambre
64acf39703c09105db6c042c
10 juillet 2023
-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus
12e chambre
615e0e6cc25a97f0381f565d
24 juin 2014
Un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre le bailleur et le nouveau cessionnaire depuis le 18 novembre 2008, M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd948ee7de496308e4f5a46
4 mars 2020
dans le centre commercial les commerces et activités visées à ces clauses, l'objet de ces clauses étant uniquement de prévoir par avance les modalités de répartition des charges en cas de présence de
Rétention_recoursJLD
69d9dd74cdc6046d47d951ea
10 avril 2026
ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée
11e Chambre A
616243bc1217cad6c01648f9
25 mars 2014
[B] a consenti à la SA CIC Lyonnaise de Banque un bail dérogatoire au décret du 30 septembre 1953, pour une durée de 18 mois commençant à courir le 1er décembre 2005 pour se terminer le 31 mai 2007.
6253cdebbd3db21cbdd94f5e
22 juillet 2021
[J] aux entiers dépens -condamner M.
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