Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

La commission rappelle ensuite que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République.

C ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 du préfet de police ainsi que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de police

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable des mains courantes de la police municipale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la police nationale, rappelle que le f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle par ailleurs qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, les mains courantes tenues par les agents de police judiciaire adjoints, notamment

La commission précise, en troisième lieu, que les rapports de police, lorsqu’ils présentent un caractère administratif, sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6

de l'action disciplinaire dans les écoles de police ; 4) l'évaluation de la mise en œuvre de la verbalisation du harcèlement de rue.

en patrouille, qu'est ainsi suffisamment caractérisée l'existence d'une ou plusieurs raisons de soupçonner que l'intéressé a commis ou tenté de commettre une infraction, les agents de police constatant

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen, en saisissant cette commission, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, et de délivrer une autorisation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

A..., qui a été privé d’une garantie, est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure au motif que le préfet de police n’a pas saisi la commission du titre de séjour avant

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de

) rattachée à la direction de la police générale de la préfecture de police.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de

de communication des documents suivants, relatifs aux situations statutaires Mesdames X et X, fonctionnaires de police, mutées le 1er septembre 2019 à la direction zonale de la police aux frontières -