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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01257_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Mme A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement du 22 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 22 février 2021 du préfet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21526_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

ensemble que trois jours de repos, et qu'en ce qui concerne tous les autres cycles, les semaines 1 et 2 d'une part, et 6 et 7 d'autre part, ne comportent ensemble que trois jours de repos hebdomadaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162243

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 précité, à moins qu’ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d’un manquement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160397

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission considère, en l'espèce, que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154770

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission considère cependant que ces contrats, conclus par un médecin dans le cadre de son exercice professionnel, comportent de nombreuses mentions couvertes par le secret de la vie privée et le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

D'autre part, s'ils comportent des données à caractère personnel définies à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés comme « toute information relative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162695

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Ces listes et tableaux sont communicables à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation ou un avis sur leur promotion.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20114649

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

La commission, qui a pris connaissance des documents administratifs sollicités, relève qu'ils comportent de très nombreuses mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132324

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

La commission précise, toutefois, que si les dossiers intéressant Monsieur XXX ne comportent aucun pièce postérieure à l'année 1963, ces dossiers lui sont communicables sans qu'il soit besoin d'une dérogation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150296

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Après avoir pris connaissance du rapport sollicité, la commission estime que les parties 1 à 3 incluses du rapport, qui comportent exclusivement des considérations relatives à l'état du droit ainsi qu'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161388

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155429

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01745_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

administratif le 29 juin 2022 par lequel Mme B a indiqué contester le jugement du 26 avril 2022 et la lettre adressée à la cour et enregistrée le 12 juillet 2022 contiennent des éléments de fait, ils ne comportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307620

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus, sous réserve qu'elles ne comportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142345

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Il sont donc librement communicables cinquante ans après la date d’élaboration des documents qu'ils comportent.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144243

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

S'agissant des procès-verbaux d’instances paritaires, la commission rappelle que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f21eedb07d0f818613d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Quant à la discordance quant aux périodes alléguée par l'appelant, elle expose que le fait que certaines cotisations comportent le libellé « Régul N-1 » au titre du 4ème trimestre 2018 n'entache pas la

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CA

Chambre 4-5

600fffe852b76d7904f2823f

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[C] a été embauché pour remplacer le seul chauffeur de l'entreprise dont il connaissait parfaitement l'identité ; que les mentions du contrat et son renouvellement comportent les mentions obligatoires

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CA

5° Chambre Section A

60351ae7bc5eae4638fb1e87

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

, - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, - rejeter l'ensemble des demandes de Maître [K] ès-qualités fins moyens qu'elles comportent, - rejeter l'ensemble des demandes de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00188_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

contiennent, du défaut de caractère contradictoire de ces rapports et de leur manque de rigueur et d'impartialité ; - la juridiction procèdera elle-même à la suppression des passages injurieux que comportent

Source officielle

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