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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01257_20231025
25 octobre 2023
Mme A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement du 22 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 22 février 2021 du préfet
2ème chambre
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
ensemble que trois jours de repos, et qu'en ce qui concerne tous les autres cycles, les semaines 1 et 2 d'une part, et 6 et 7 d'autre part, ne comportent ensemble que trois jours de repos hebdomadaire
Avis
CADA:20162243
7 juillet 2016
Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 précité, à moins qu’ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d’un manquement
CADA:20160397
18 février 2016
La commission considère, en l'espèce, que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement.
CADA:20154770
5 novembre 2015
La commission considère cependant que ces contrats, conclus par un médecin dans le cadre de son exercice professionnel, comportent de nombreuses mentions couvertes par le secret de la vie privée et le
Conseil
CADA:20171199
24 mai 2017
D'autre part, s'ils comportent des données à caractère personnel définies à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés comme « toute information relative
CADA:20162695
Ces listes et tableaux sont communicables à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation ou un avis sur leur promotion.
CADA:20114649
1 décembre 2011
La commission, qui a pris connaissance des documents administratifs sollicités, relève qu'ils comportent de très nombreuses mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale
CADA:20132324
20 juin 2013
La commission précise, toutefois, que si les dossiers intéressant Monsieur XXX ne comportent aucun pièce postérieure à l'année 1963, ces dossiers lui sont communicables sans qu'il soit besoin d'une dérogation
CADA:20150296
19 mars 2015
Après avoir pris connaissance du rapport sollicité, la commission estime que les parties 1 à 3 incluses du rapport, qui comportent exclusivement des considérations relatives à l'état du droit ainsi qu'un
CADA:20161388
9 juin 2016
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent
CADA:20155429
17 décembre 2015
à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01745_20230907
7 septembre 2023
administratif le 29 juin 2022 par lequel Mme B a indiqué contester le jugement du 26 avril 2022 et la lettre adressée à la cour et enregistrée le 12 juillet 2022 contiennent des éléments de fait, ils ne comportent
CADA:202307620
25 janvier 2024
application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus, sous réserve qu'elles ne comportent
CADA:20142345
4 septembre 2014
Il sont donc librement communicables cinquante ans après la date d’élaboration des documents qu'ils comportent.
CADA:20144243
11 décembre 2014
S'agissant des procès-verbaux d’instances paritaires, la commission rappelle que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir
Ch.secu-fiva-cdas
64549f21eedb07d0f818613d
27 avril 2023
Quant à la discordance quant aux périodes alléguée par l'appelant, elle expose que le fait que certaines cotisations comportent le libellé « Régul N-1 » au titre du 4ème trimestre 2018 n'entache pas la
Chambre 4-5
600fffe852b76d7904f2823f
7 janvier 2021
[C] a été embauché pour remplacer le seul chauffeur de l'entreprise dont il connaissait parfaitement l'identité ; que les mentions du contrat et son renouvellement comportent les mentions obligatoires
5° Chambre Section A
60351ae7bc5eae4638fb1e87
16 juin 2016
, - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, - rejeter l'ensemble des demandes de Maître [K] ès-qualités fins moyens qu'elles comportent, - rejeter l'ensemble des demandes de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
contiennent, du défaut de caractère contradictoire de ces rapports et de leur manque de rigueur et d'impartialité ; - la juridiction procèdera elle-même à la suppression des passages injurieux que comportent
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