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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b79531a1f8dd2c51812
18 décembre 2019
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures
5fd99b89531a1f8dd2c51851
de la majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi la salariée n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae0
1 octobre 2014
supplémentaires non payées ; Qu'en dépit de cette évaluation approximative effectuée par le salarié lui-même, ce dernier fonde sa réclamation sur un nombre fixe de 8 heures de travail hebdomadaires
5fd99bd2d4ca348e25579981
Pôle 6 - Chambre 3
697c5522cdc6046d47387e30
28 janvier 2026
Sur les rappels de salaire pour les heures supplémentaires M.
5fd99b2c97c5ce8d813b6b07
5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e
5fd99b7d531a1f8dd2c51824
Chambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0f0
19 juillet 2024
Pour autant, en droit, la salariée peut prétendre au paiement des heures supplémentaires soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a
5fd99bd1d4ca348e2557997f
5fd99f609c5c1a9224194ad2
5fd99bd1d4ca348e2557997d
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696422
6 juillet 2023
supplémentaires structurelles et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.
5fd99b73531a1f8dd2c517f6
5fd99b85531a1f8dd2c5183f
6253cce6bd3db21cbdd91a00
18 août 2014
Sur la demande d'heures supplémentaires Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557a8
11 juillet 2024
[C] les sommes suivantes : - rappel des heures supplémentaires : 328,92 euros, -congés payés sur les heures supplémentaires : 32,89 euros, - indemnités de panier MG déjà versée déduite : 327,65 euros
21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9b
supplémentaires et au titre des congés payés afférents Condamner la société Keonys à lui verser la somme de 38.712,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et la somme de 3.871,21
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