, dans la limite de 1 888 heures par an, la possibilité de demander la compensation, temps pour temps, des heures supplémentaires effectuées; que ledit accord ne traite pas du régime des heures supplémentaires

de droit commun, lorsqu'un tel régime aboutissait à méconnaître les dispositions d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles Lp. 2331-1 et Lp.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1998) d'avoir dit que les heures supplémentaires et l'indemnité de service continu ne devaient pas être comprises dans l'assiette des indemnités

commun, lorsqu'un tel régime aboutissait à méconnaître les dispositions d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du

heures supplémentaires et que quand la durée collective de travail était fixée à une durée inférieure à la durée légale, ou à la durée considérée comme équivalente, le décompte des heures supplémentaires

été abaissé dans l'entreprise à 55 heures ne permettait pas de retenir que les heures de vol entre la 56e et la 68e heure devaient être décomptées comme heures supplémentaires et que quand la durée collective

comme heures supplémentaires et que quand la durée collective de travail était fixée à une durée inférieure à la durée légale, ou à la durée considérée comme équivalente, le décompte des heures supplémentaires

heures supplémentaires et que quand la durée collective de travail était fixée à une durée inférieure à la durée légale, ou à la durée considérée comme équivalente, le décompte des heures supplémentaires

avait été abaissé dans l'entreprise à 55 heures ne permettait pas de retenir que les heures de vol entre la 56ème et la 68ème heure devaient être décomptées comme heures supplémentaires et que quand la

pour heures supplémentaires et de ceux établis postérieurement à janvier 1996 et ne mentionnant plus aucune heure supplémentaire, ce qui est corroboré par les montants cumulés des bulletins de décembre

Y... a travaillé régulièrement en heures supplémentaires ; que le décompte qu'il a établi fait état d'une moyenne de 24 heures supplémentaires par mois de mars 1991 à janvier 1996, dont il prétend qu'elles

réelles de vol avant comparaison de celles-ci aux heures fictives, et d'autre part, que toutes les heures de mise en place, y compris les heures de mise en place isolées (entre deux temps d'arrêt de repos

de l'ARS ne crée aucune discrimination entre les sexes, la comparaison devant s'opérer globalement en prenant en compte l'ensemble des salariés relevant dudit régime et non pas se restreindre au seul

de paie des heures supplémentaires et des heures normales n'avait donc pas eu pour effet de nover la pratique de la rémunération forfaitaire et constante, le remodelage des conventions de forfait, pour

Page 6 - Chapitre II - JOURS FÉRIÉS Le jour férié qui tombe un jour normal de repos est indemnisé à raison de 8 heures au personnel en 5x8, mais n'entre pas dans le décompte des heures supplémentaires.

Page 6 - Chapitre II - JOURS FÉRIÉS Le jour férié qui tombe un jour normal de repos est indemnisé à raison de 8 heures au personnel en 5x8, mais n'entre pas dans le décompte des heures supplémentaires.

de l'ARS ne crée aucune discrimination entre les sexes, la comparaison devant s'opérer globalement en prenant en compte l'ensemble des salariés relevant dudit régime et non pas se restreindre au seul

et jusqu'à la 79ème heure supplémentaire effectuée par trimestre, -un jour et demi à partir de la 80ème heure et jusqu'à la 108ème heure supplémentaire effectuée par trimestre, -et deux jours et demi

et jusqu'à la 79ème heure supplémentaire effectuée par trimestre, -un jour et demi à partir de la 80ème heure et jusqu'à la 108ème heure supplémentaire effectuée par trimestre, -et deux jours et demi

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Proden Bravo, sise ...Hôtel de Ville à Châlons-sur Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims