compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus

licenciement sans cause réelle et sérieuse, au complément d'indemnité légale de licenciement, - condamné la société [1] à lui payer : *la somme de 1 882,20 euros à titre de dommages et intérêts pour

Exposant que la décision déférée avait omis de statuer sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement elle demande à ce titre un complément de 78.489 frs ( soit 11.965 ä ) MOTIFS Sur la

de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 101 544 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 10 154,40 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ; 1 590 856

une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9.".

sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts, d'indemnités conventionnelle de licenciement, compensatrice de préavis, heures supplémentaires, et indemnité forfaitaire pour

la période correspondante en 2012, - 10 090,38 euros au titre du complément de préavis outre les congés payés afférents, - 41 242,24 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -

conventionnelle devant revenir à la salariée, CONDAMNER la société FONCIA TRANSACTION MARSEILLE à verser la somme de 6606,98 € nets à titre de complément sur indemnité conventionnelle de licenciement

Sur la nullité du licenciement : Un licenciement est nul dès lors qu'il présente un lien avec les faits discriminatoires invoqués, soit parce que le licenciement trouve directement son origine dans

Sur la demande à titre de complément d'indemnité de licenciement Le conseil a condamné la société [2] à verser à Mme [K] la somme de 9.080,82 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement au

de sujétion particulière ; CONDAMNE l'Association [1] à verser à Madame [H] [L] la somme de 3.318,31 euros au titre de l'indemnisation des 25,5 jours de congés conventionnels supplémentaires pour la

- Juger que la prime conventionnelle n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

de la salariée de l'ensemble de leurs demandes relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au complément d'indemnité légale de licenciement, - condamné la société [1] à leur

nul dans le cadre de la prise d'acte de la rupture, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 251,25 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité

Compte tenu du motif de votre licenciement, aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. [...]'. Le 24 novembre 2022, M.

d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.

d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1 583,33 euros, - constater que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour non-respect de la procédure

Il en résulte que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de

Pour voir infirmer le jugement qui l'a débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'un complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse