à statuer sur l'ensemble des demandes et a renvoyé l'affaire à la mise en état.

[C] [L] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) et dépens, - statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer : La société Corhofi invoque l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer présentée à titre subsidiaire en invoquant les articles 73

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Par jugement du 8 septembre 2022, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de décisions de la cour d'appel de Rennes sur le point de droit soulevé.

B demande à la cour sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice de sursoir à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. 2.

civile, de bien vouloir : " In limine litis, Prononcer le sursis à statuer et sursoir à statuer dans le cadre du présent incident formé par la SELARL PERSPECTIVES, ès qualités de liquidateur judiciaire

en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.

donc pas contradictoire à son égard si bien que le sursis à statuer ne se justifie pas.

à justice concernant la demande de sursis à statuer.

D'une part, la demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur une procédure à venir n'était pas dépourvue d'objet.

Mme [F] a formé une demande reconventionnelle de sursis à statuer jusqu'à l'audience de jugement en ouverture du rapport de Me [Y], notaire commis.

[W] de sa demande de sursis à statuer, -débouté la Mutuelle de l'Est de ses demandes de liquidation de l'astreinte provisoire et de condamnation en paiement à la somme correspondante, -débouté M.

Par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a : - Sursis à statuer sur la requête présentée par la société [Y], ès qualités, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes

Il n'appartient pas au premier président de statuer sur le bien fondé et l'utilité du sursis à statuer lui-même.

à statuer de M.

Selon l'article R. 713-8 du même code, "En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé.

[S] a interjeté appel du jugement de sursis à statuer. Par arrêt du 29 juin 2017, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de M.

L'affaire a été défixée en raison des nouvelles conclusions d'incident signifiées le 27 décembre 2023 par M. [B] aux fins de voir prononcer un nouveau sursis à statuer.

La CABBALR sollicite, dans l'éventualité d'une illégalité de la délibération en litige, que la cour prononce un sursis à statuer pour lui permettre de régulariser le plan local d'urbanisme sur le fondement