Ainsi l'appelant est-il affilié au régime général de la sécurité sociale dans le cadre de son statut de salarié, tandis que sa rémunération sous forme de dividendes n'est pas soumise aux cotisations sociales

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnité sollicitée soit

Elle conclut à la réformation du jugement entrepris en soutenant que M.

Ces textes ne sont pas contradictoires mais complémentaires ; le premier a pour effet d'affilier les administrateurs des groupements mutualistes aux assurances sociales du régime général pour leur indemnité

Il souligne qu'il y a 50 ans, il était possible pour une épouse d'être affiliée à la MSA comme non salariée agricole sans payer de cotisation, ce qui n'aurait pas été le cas de sa mère si elle avait eu

L'Ircantec conclut qu'elle ne peut prendre en compte les services de M.

Le 1er janvier 2013, l'affiliation de Mme [R] au régime de prévoyance « dimension prévoyance entreprise » n° 3810/5075, a pris effet.

X... était tenu de s' affilier auprès de la caisse des congés payés à compter du 1er février 1988, – condamné M.

La cour relève d'une part que, s'agissant du conflit évoqué par le rédacteur de ce courrier, il ne peut s'agir là que de considérations tirées des seules déclarations de Mme [W] [G] qui pour crédibles

nous pouvons enregistrer votre affiliation avec rétroactivité jusqu'en 2007.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, Mme B, représentée par Me Adrai-Lachkar, conclut au rejet de la requête, à l'engagement de la responsabilité de la commune de Vitrolles sur le

Mais la demande de Mme [B] porte seulement sur la remise des bulletins de paye et des documents de fin de contrat et non sur son affiliation rétroactive au régime social des salariés.

La [6] conclut à l'infirmation du jugement.

Il en conclut qu'en saisissant ensuite le tribunal par requête du 6 juillet 2017, son recours est recevable.

à une obligation d'affiliation de l'agent commercial italien à l'ENASARCO.

[L] [F], affilié à la sécurité sociale des indépendants en qualité d'agent commercial à compter du 14 avril 2004, a transféré son activité à la Réunion en août 2005.

en se référant à l’article 256 du code général des impôts il a entaché son jugement d’un défaut de motivation ; – en conditionnant la déduction des cotisations de sécurité sociale à l’absence d’affiliation

Elle relève seulement l'absence de contrat d'affiliation "Des Petits Hauts" avant le 2 février 2010, ce qui n'interdisait pas à la société IDV, qui ainsi que le relève l'appelante elle-même, a déclaré

MOTIFS DE LA DÉCISION La CIPAV conclut à l'irrecevabilité du recours formé par l'assurée sans présenter de moyens à l'appui de cette prétention.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique