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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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18 janvier 2001
du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la caisse mutuelle régionale
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X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les personnes
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du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse mutuelle
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6137238dcd5801467740b480
suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse
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Mine Avelin fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les
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5 février 1976
FAMILIALES INCOMBE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES SOUMISES AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PROFESSIONS AGRICOLES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LORSQU'UN CONFLIT
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12 octobre 1994
régime des travailleurs non salariés et à une caisse de retraite et qu'il prétendait bénéficier rétroactivement du régime général de la sécurité sociale pour la même période ce dont il résultait un conflit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200781
24 septembre 2020
C... a opposé son affiliation à la CIPAV a intérêt à appeler cette caisse en intervention forcée au regard du conflit d'affiliation, que cette intervention a pour unique but de rendre commun l'arrêt à
ECLI:FR:CCASS:2026:C200024
8 janvier 2026
énonciations que le litige dont elle était saisie portait sur un conflit d'affiliation entre deux sections professionnelles distinctes de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions
cr
6079a88d9ba5988459c4de29
23 juin 1965
N'A PAS SAISI LA COMMISSION INSTITUEE POUR TRANCHER LES CONFLITS D'AFFILIATION DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE L'ABSENCE DE RECOURS EXERCE
Attendu que l'URSSAF a décernéc/M. X
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26 novembre 1998
d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ce qui avait pour effet nécessaire de le soumettre au régime d'assurance maladie des non salariés, le Tribunal a tranché un conflit
6079b1439ba5988459c51760
3 mai 1989
c'est-à-dire qu'après constat d'un manquement à l'obligation de cotiser qui n'était susceptible de ressortir en l'espèce que des décisions des juridictions saisies ; Mais attendu que l'existence d'un conflit
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12 octobre 1989
Y... audit régime était contestée et qu'en conséquence le tribunal, saisi d'un conflit d'affiliation, devait appeler en cause, outre la caisse primaire, les organismes de protection sociale compétents
ECLI:FR:CCASS:2023:C200017
5 janvier 2023
à ce titre au régime général d'assurance vieillesse ; qu'en statuant sur ce conflit d'affiliation sans avoir appelé dans la cause la caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les
ECLI:FR:CCASS:2023:C200016
6079b1769ba5988459c522ca
8 décembre 1994
X... et à son employeur de considérer que son activité salariée constitue son activité principale ", ne pouvait, en présence de ce conflit d'affiliation, se dispenser de faire appeler en cause l'organisme
613724b9cd58014677417d3e
21 juin 2006
d'appel sur le fait que les intéressés cotisent, au titre de l'activité litigieuse qu'ils estiment libérale, à une caisse d'assurance maladie de travailleurs indépendants, ce qui faisait apparaître un conflit
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