La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La réserve prévue au point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 a pour seul effet d'écarter, pour les seuls métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I de ce protocole, l'application de la condition

Par une décision du 3 mai 2022, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire au titre de l’admission exceptionnelle au séjour prévue

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Le 26 mars 2010, les époux [G] ont donné congé à leurs preneurs par acte extra judiciaire pour le 30 septembre 2010, le non renouvellement du bail étant motivé par le fait que les exploitants allaient

[C] a donné congé à ses preneurs par acte extra judiciaire pour le 30 septembre 2010, le non renouvellement du bail étant motivé par le fait que les exploitants allaient atteindre l'âge de la retraite.

au Préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen dans les mêmes conditions de délai et

; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Mars 2017, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5.

Par acte d'huissier du 12 février 2018, [M] [Z] a délivré à [W] [F] un congé pour reprise.

Dans ces conditions, la préfète de la Gironde a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que M.

ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est

congé a été délivré, c'est-à-dire : ' à compter du 05/09/2016 pour M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre au préfet du Nord de lui