du congé qui aurait mis fin au bail.

du montant du loyer du bail renouvelé sont en l'espèce réunies.

Sur la demande tendant à voir dire la bail renouvelé aux clauses et conditions du bail précédent y compris de loyer : La société André demande à la cour de dire que le bail s'est renouvelé aux clauses

[L] [O] et Mme [B] [A] épouse [O] ont donné à bail à M.

L'expert a déposé son rapport le 13 décembre 2011 et a conclu à une valeur locative de 97 000 euros par an à la date du renouvellement du bail 12 janvier 2010.

notifier une demande de renouvellement de bail et non pas un congé.

Par acte en date du 27 décembre 2012 le bailleur a donné congé au preneur pour le 30 juin 2013 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer de 307 440 € hors charges et hors taxes.

Le 11 octobre 1999, la SCI HÔTEL DU PARC lui avait fait délivrer un congé pour le 1er juin 2000 avec refus de renouvellement du bail commercial sans offre d'indemnité d'éviction pour des motifs de non

; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de donner acte à M.

Le 19 octobre 2012 Madame R... a fait délivrer à la société FONTENOY IMMOBILIER MONTARGIS un acte de rétractation de son accord sur le renouvellement du bail et lui a donné congé pour motifs graves et

Ce bail a fait l'objet d un premier renouvellement qui a commencé à courir à compter du 15 novembre 1998 pour se terminer le 14 novembre 2007.

n'aurait pas donné son accord ce qui justifie de l'existence d'un motif grave et légitime de non renouvellement du bail.

s'il y a eu au cours du bail expiré une modification des facteurs locaux de commercialité notable et favorable au commerce considéré autorisant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. 

à la SARL LA VIE EST SI BELLE un congé pour le 30 septembre 2017 avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2017 aux mêmes conditions y compris de loyer que le bail ancien, le prix du loyer

Par acte d'huissier du 23 septembre 2008, les bailleresses ont donné congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1° avril 2008 moyennant un loyer de 110 000€ ; Par lettre du 4 décembre

Le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration Il est prévu à l'article 2-3 du bail que le renouvellement du bail interviendra pour une durée de 10 ans

renouvelé le 22 juin 2011 après avoir reçu habilitation spéciale à cet effet le 18 novembre 2011, l'habilitation visant expressément le bail dont s'agit, le congé délivré et le mémoire en défense notifié

avait été renouvelé à compter du 1er avril 1993 aux clauses et conditions du bail expiré.

Il s'ensuit que la référence de ce congé à un refus de renouvellement alors qu'il était donné pour une date ne correspondant pas au terme du bail ne constituait qu'une maladresse de forme qui n'était assurément

La cour doit donc annuler l'assignation et, par conséquent, le jugement qui en découle'; - Sur la nullité du refus de renouvellement de bail, cet acte a été délivré par le même cabinet, qui n'a pas non