reconnaît un droit de propriété sur le cabanon et le puits, -de constater qu'au regard de l'arrêt du 22 mai 2006, ce droit d'usage ne peut pas être éteint, -de constater que ce droit d'usage « possède

; a minima, l'interdiction de circuler sur un périmètre aussi large est disproportionnée et entraine des effets négatifs ; -elle méconnait le principe d'égalité de traitement des usagers ; il n'est

JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de Rennes par jugement contradictoire à signifier en date du 04 octobre 2007, pour VOL, NATINF 007151 CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHÈQUE, NATINF 001048 USAGE

JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de Rennes par jugement contradictoire à signifier en date du 04 octobre 2007, pour VOL, NATINF 007151 CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHÈQUE, NATINF 001048 USAGE

Le tribunal de commerce a retenu qu'il était justifié d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par les défendeurs, la consignation ayant été versée ; que cette plainte avait été déposée

les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage

de loi de finances de l'année, aux souhaits exprimés par leur commission des finances, peut donner lieu à la production de deux types de documents : - d'une part, des documents relatifs à la constitution

de loi de finances de l'année, aux souhaits exprimés par leur commission des finances, pouvait donner lieu à la production de deux types de documents : - d'une part, des documents relatifs à la constitution

des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage

les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage

des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage

était contraire à la Constitution, en conférant au pouvoir réglementaire la faculté de ne pas appliquer des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur relatives à

Marc AUTHAMAYOU - 1 rue Montardy - 31000 TOULOUSE des chefs d'abus de biens ou de crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles ; faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ; usage

des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage

Les attestations versées aux débats par Mme [D] qui se bornent à témoigner d'un usage, non constitutif de droit, sont dès lors inopérantes.

sa demande de communication de documents relatifs aux statistiques et instructions en matière d'asile suivantes : 1) les statistiques existantes ou pouvant être obtenues par un traitement automatisé d’usage

les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage

des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage

Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et,

des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 120 jours, sur la personne de Richard D..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage