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6 563 résultats pour « constitution ultérieure d'une société entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86007

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

Bruno né le 12 novembre 1940 à PARIS XVI (75), fils de Jacques et de D'ORGEVAL-DUBOUCHET Chantal, de nationalité française, jamais condamné, marié, directeur de société, demeurant 7, place du Parlement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01637_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme B soutient, d'une part, qu'en soumettant le maître de l'affaire à la présomption irréfragable qu'il a disposé des revenus distribués par une société, ces dispositions, telles qu'interprétées par la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05055_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur siège social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

600ff4eab1822d583e1c2723

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Aucun contrat n'a été conclu entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce98

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

la condamnation de la société S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd9b86842ab80ae3e8c5b72

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

et assisté par Me Aude WEILL RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0430 SA SOCIETE DE GESTION DE GARANTIES ET DE PARTICIPATIO NS (SGGP) représentée par son représentant légal domicilié audit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e2f

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 JUIN 2016 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8de

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Civile ; - CONDAMNER la société SPORTFIVE aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA03993_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il a déployé dès le mois de février 2020 une politique d'importation massive de masques à partir des principaux pays fournisseurs, complétée entre le 3 mars et le 31 mai par la réquisition des masques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01206_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

la constitution de l'infraction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da803

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du RCS la cession de parts sociales intermédiaire manquante intervenue entre [L] [Z] ou [M] [N] et [U] [F].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b3

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Z... de la société SIMOP, entre lui- même et la société A'QUIA et la société AMS BRINEX.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f682

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Grosses délivréesGrosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (no

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af14

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Les relations entre les parties ont cessé à partir de mai 2014, mois à compter duquel l'association Banlieues du monde a repris en intégralité l'exploitation de la chaîne.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616307f55a67331bacec3c04

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

du découvert initial, doit, à proportion des fautes respectivement commises par [Z] [E] et par la Société DUBUS, être partagée par moitié entre les deux parties contractantes, soit à la charge de cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60357b54749bc8a0f934c7cb

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : SAS MANPOWER FRANCE, ayant son siège social [Adresse 2] APPELANTE représenté par Me Philippe WILLEMIN, avocat au barreau d'AUBE substitué par Me Fabien

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CA

Chambre Sociale

60362f2c601ac491900bbd7f

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

C/ URSSAF DE [Localité 1]- [Localité 2] PARTIES EN CAUSE : SARL MANPOWER FRANCE, ayant son siège social [Adresse 2] APPELANTE représentée par Me William IVERNEL, avocat au barreau

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02800_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision, publiée le 6 décembre

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CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85afc

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Critiquant la méthodologie et les conclusions du test comparatif réalisé par la société DORSET, elles font valoir qu'il ne peut en être inféré une identité des produits qui font simplement partie d'une

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229848e010cf6a8cd595

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, elle reconnaît que la procédure concerne la société P2i AMO et la déclaration d'appel vise uniquement la société P2i.

Source officielle

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