de Montreuil en tant qu'il a fait droit à la demande de la société Europe Construction ; 2°) de rejeter la demande de la société Europe Construction devant le Tribunal administratif de Montreuil ;

; - le code de justice administrative.

[D] un délai supplémentaire de quinze jours pour lui adresser ses éventuelles observations, nouveau délai qu'il n'utilisera pas davantage.

sur la construction d'un immeuble de trente-quatre logements, dont 25 % de logements locatifs sociaux.

Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail.

Un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2000 et un arrêt du conseil d'État du 24 novembre 2004 a retenu l'illégalité du permis.

de quatre maisons d'habitation nouvelles sur le terrain d'assiette de l'immeuble.

Il soutient que la construction érigée par la SCI FRBIS a fortement endommagé le mur pignon de sa copropriété.

l'immeuble ainsi que diverses nuisances.

dont le siège social est Immeuble Futura-VoieVerte-Z.

pas aux distances prescrites par le cahier des charges du lotissement.

Pour considérer que la SCI Gerbe d'Or exerçait, en dépit de sa forme civile, une activité commerciale de construction-vente relevant des opérations mentionnées au 1 bis de l'article 35 précité et imposable

Par un jugement n° 2203870 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.

de soixante jours mentionné dans ce courrier n'est prévu par aucun texte législatif ou réglementaire et n'est donc pas un délai prescrit à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition.

- à ce jour, s'agissant de la densité de construction de l'immeuble, la densité de construction est proche de 4 sans prendre en compte aucune surface de plancher intermédiaire.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Le risque d'inondation constitue donc un désordre futur certain et non hypothétique, de nature à rendre l'immeuble inhabitable dans le délai décennal.

sous la toiture de l'immeuble auront la charge et leurs frais exclusifs du petit entretien de la partie de toiture couvrant leur lot.

L'ensoleillement d'un immeuble ou sa vue ne peuvent donc pas, en ville, dans un lotissement urbanisé constitué de parcelles contiguës et exiguës, demeurer immuables et aucun propriétaire d'un immeuble

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.