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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
697b0662cdc6046d4711c5c2
27 janvier 2026
Aux termes de conclusions reçues le 27 janvier 2026 à 11h34, le préfet requérant conclut au rejet des moyens soulevés et à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
3ème chambre
DCA_24TL02354_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WKW France, dont le siège se trouve à Valréas (Vaucluse), a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de la
DCA_24TL02355_20251118
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c2
30 janvier 2013
La société A... avait son siège social..., possédait 5 filiales à l'étranger, employait 542 salariés, dont 411en France et relevait de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la
5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad49
18 janvier 2018
Le 10 juillet 2013, le médecin régional du travail a conclu : 'A la date de consultation, je considère Madame [F] inapte à la reprise à son poste de conducteur receveur.
14e chambre
6031e73f24fe80209b32d3c4
7 juin 2018
Elle est dotée d'un comité central d'entreprise et de treize comités d'établissements.
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
P.ACQUISITIONS, dont le siège sociale est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
* Le Comité d'Entreprise forme appel incident et conclut en ces termes : "Constater que la Société ALDI n'a pas procédé à une information loyale et sincère du Comité d'Entreprise ; Constater
1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
La société B Entreprise SLU est une société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le gérant et unique associé est M.
6253caaabd3db21cbdd8bb5a
27 mai 2008
Les organismes sociaux apprenaient à la lecture de l'annexe de cet arrêté préfectoral que Monsieur François B... était employé à temps partiel, aussi bien au siège social de l'entreprise de Monsieur X
5fda8b4232e17c18c226cb5c
20 juin 2019
L'Urssaf répond que, concernant les entreprises multi-établissements, l'avis de contrôle adressé au siège social de la société vaut pour l'ensemble des établissements.
4ème Chambre
69eafa9ecdc6046d4756e79d
23 avril 2026
L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - condamner M.
1ère CHAMBRE CIVILE
DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX
5fdc07b30b5afb2bdb01d562
8 janvier 2019
Les appelants soutiennent, relativement d'abord à la consultation afférente à la situation économique et financière de l'entreprise, que ce délai de consultation expirait le 27 décembre 2016 pour avoir
6253c878bd3db21cbdd855c3
8 décembre 2000
Vu la requête afin d'appel à jour fixe déposée le 24 novembre 2000 au soutien de son recours par la SARL MIKATEX laquelle conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et prie la Cour de bien vouloir
6704cb6d2f5f3246ff38151c
7 octobre 2024
Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.
6811b371893ab038bd465ff1
29 avril 2025
6253c926bd3db21cbdd87682
16 juin 2005
individuelle de bâtiments tous corps d'état dont il a fait apport à l'eurl Wilmer X...
6253c8b1bd3db21cbdd85ff4
13 mars 2002
il s'agit de sites de présentation des entreprises et non d'achat en ligne, ce type de site ayant une fonction s'apparentant à celle d'une carte de visite ou d'un dépliant publicitaire et leur consultation
6253c8b1bd3db21cbdd85ff5
Pôle 6 - Chambre 5
64422a03d2fa6fd0f804058f
20 avril 2023
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans l'entreprise mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient la société dont les activités, l'organisation et le lieu
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.