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37 710 résultats pour « consultations données au siège d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

697b0662cdc6046d4711c5c2

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de conclusions reçues le 27 janvier 2026 à 11h34, le préfet requérant conclut au rejet des moyens soulevés et à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02354_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WKW France, dont le siège se trouve à Valréas (Vaucluse), a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02355_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WKW France, dont le siège se trouve à Valréas (Vaucluse), a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c2

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

La société A... avait son siège social..., possédait 5 filiales à l'étranger, employait 542 salariés, dont 411en France et relevait de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad49

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le 10 juillet 2013, le médecin régional du travail a conclu : 'A la date de consultation, je considère Madame [F] inapte à la reprise à son poste de conducteur receveur.

Source officielle
CA

14e chambre

6031e73f24fe80209b32d3c4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Elle est dotée d'un comité central d'entreprise et de treize comités d'établissements.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

P.ACQUISITIONS, dont le siège sociale est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89180

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

* Le Comité d'Entreprise forme appel incident et conclut en ces termes : "Constater que la Société ALDI n'a pas procédé à une information loyale et sincère du Comité d'Entreprise ; Constater

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00784_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

La société B Entreprise SLU est une société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le gérant et unique associé est M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb5a

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Les organismes sociaux apprenaient à la lecture de l'annexe de cet arrêté préfectoral que Monsieur François B... était employé à temps partiel, aussi bien au siège social de l'entreprise de Monsieur X

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda8b4232e17c18c226cb5c

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L'Urssaf répond que, concernant les entreprises multi-établissements, l'avis de contrôle adressé au siège social de la société vaut pour l'ensemble des établissements.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - condamner M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Les appelants soutiennent, relativement d'abord à la consultation afférente à la situation économique et financière de l'entreprise, que ce délai de consultation expirait le 27 décembre 2016 pour avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855c3

Appel

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Vu la requête afin d'appel à jour fixe déposée le 24 novembre 2000 au soutien de son recours par la SARL MIKATEX laquelle conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et prie la Cour de bien vouloir

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6704cb6d2f5f3246ff38151c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6811b371893ab038bd465ff1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87682

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

individuelle de bâtiments tous corps d'état dont il a fait apport à l'eurl Wilmer X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff4

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

il s'agit de sites de présentation des entreprises et non d'achat en ligne, ce type de site ayant une fonction s'apparentant à celle d'une carte de visite ou d'un dépliant publicitaire et leur consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff5

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

il s'agit de sites de présentation des entreprises et non d'achat en ligne, ce type de site ayant une fonction s'apparentant à celle d'une carte de visite ou d'un dépliant publicitaire et leur consultation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a03d2fa6fd0f804058f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans l'entreprise mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient la société dont les activités, l'organisation et le lieu

Source officielle

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