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162 448 résultats pour « contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb88db4c355d6732e05403

Appel

27 février 2019

27 février 2019

, - dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles, que ce soit sous l'empire de l'ancien ou du nouveau contrat verbal, - constater au surplus

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

L'ART DU CONTRAT

SIREN 977723980Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

30/07/2026

Voir →

Radiations

SCI DU CONTRAT SOCIAL

SIREN 508935632Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

22/07/2026

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Dépôts des comptes

OPTINERIS CONTRATS SAISONNIERS

SIREN 889088464Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

12/07/2026

Voir →

Radiations

SCI DU CONTRAT SOCIAL

SIREN 508935632Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

INGENIEURS ET JURISTES DES CONTRATS PUBLICS

SIREN 828255729Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

18/06/2026

Voir →

CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La cession doit être constatée par écrit à peine de nullité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1136ffcdc6046d47a64377

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En cas de manquement constaté dans l'exécution du contrat de travail de l'apprenti ou du contrat de professionnalisation, les opérateurs de compétences effectuent un signalement auprès des services de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3137bcdc6046d47a7944a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la délivrance de la contrainte du 28 février 2019 et la recevabilité de la contestation du bien-fondé de l'indu par M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a5ccdc6046d4737d21d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande de contestation de son avertissement et d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de contrôle or le rapport de contrôle constitue un document interne qui n'a pas à être communiqué, le procès-verbal de contrôle (mentionné à l'art R 243-59 IV du CSS) est seulement destiné à informer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc05203cfc4f29542b62f2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

un contrat verbal à durée indéterminée, que c'est à la demande de Mme Y... qu'un contrat à durée déterminée lui a été proposé par la suite, et que ce contrat à durée déterminée n'étant pas signé le contrat

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la SAS Energies Conseils Services, le solde des mensualités est dû lorsque le contrat de concession commerciale est résilié à l'initiative du preneur,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ac

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

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CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

voir, à titre principal, constater la résiliation du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation du contrat de crédit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a statué comme suit : 'Constate que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [V] [A] est radicalement défaillant dans la charge de la preuve, ' constater que Monsieur [V] [A] a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [C] [P] est radicalement défaillant dans la charge de la preuve, ' constater que Monsieur [C] [P] a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [N] [C] est radicalement défaillant dans la charge de la preuve, ' constater que Monsieur [N] [C] a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [O] [E] est radicalement défaillant dans la charge de la preuve, ' constater que Monsieur [O] [E] a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [K] [C] [S] est radicalement défaillant dans la charge de la preuve, ' constater que Monsieur [K] [C] [S

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [T] [N] est radicalement défaillant dans la charge de la preuve, ' constater que Monsieur [T] [N] a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, - constater que Madame [J] [M] est radicalement défaillante dans la charge de la preuve, - constater que Madame [J] [M] a été intégralement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, -constater que Madame [L] [M] est radicalement défaillante dans la charge de la preuve, -constater que Madame [L] [M] a été intégralement

Source officielle