AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
27 février 2019
, - dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute grave dans l'exécution de ses obligations contractuelles, que ce soit sous l'empire de l'ancien ou du nouveau contrat verbal, - constater au surplus
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Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
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La cession doit être constatée par écrit à peine de nullité.
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