CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b2534abc2618d50e0580
18 octobre 2012
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la SA CORDIER MESTREZAT Grands Crus à lui verser - la somme de 10.500 euros à titre d'indemnité de requalification, - la somme
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be8
7 juillet 2022
Ainsi le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée.
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e1
4 juillet 2023
Par avenant du 1er juillet 2018, le contrat de travail de M. [G] [B] est devenu un contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 4
64a66097bbd03a05db96541a
5 juillet 2023
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.
64a66097bbd03a05db96541c
64a66097bbd03a05db96541e
64a66097bbd03a05db965420
64a66098bbd03a05db965424
Pôle 6 - Chambre 3
615e0d94c25a97f0381f4e0c
13 janvier 2015
permet le recours à un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de neuf mois dans l'attente de l'entrée en service effectif d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée pour occuper le
Pôle 6 - Chambre 6
6707703781e733ee26983011
9 octobre 2024
Sur la demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles Il est de jurisprudence constante que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an (…).
Chambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba3
27 octobre 2023
à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2017.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
, à cette date, d'un contrat à durée indéterminée.
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0c
9 novembre 2015
à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b6
30 octobre 2018
de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
6253cc92bd3db21cbdd908aa
15 mai 2013
Elle sollicitait en conséquence la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03192_20250925
25 septembre 2025
de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité
6253cb22bd3db21cbdd8ce70
27 mai 2008
Que dans ces conditions et par application de l'article L. 1245-1 du Code du travail, il convient de requalifier les contrats de travail à durée déterminée litigieux en contrat à durée indéterminée et
6034a60c70ec979225c6cc34
26 octobre 2016
MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Monsieur [Y] soutient que les 355 contrats à durée déterminée conclus avec la société FRANCE TELEVISIONS
DCA_23BX03191_20250925
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