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11 330 résultats pour « contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162b2534abc2618d50e0580

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la SA CORDIER MESTREZAT Grands Crus à lui verser - la somme de 10.500 euros à titre d'indemnité de requalification, - la somme

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ainsi le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par avenant du 1er juillet 2018, le contrat de travail de M. [G] [B] est devenu un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66097bbd03a05db96541a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66097bbd03a05db96541c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66097bbd03a05db96541e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66097bbd03a05db965420

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66098bbd03a05db965424

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0d94c25a97f0381f4e0c

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

permet le recours à un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de neuf mois dans l'attente de l'entrée en service effectif d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée pour occuper le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6707703781e733ee26983011

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles Il est de jurisprudence constante que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an (…).

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c883c9498318209ba3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00291_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

, à cette date, d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a0c

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908aa

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

Elle sollicitait en conséquence la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03192_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce70

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Que dans ces conditions et par application de l'article L. 1245-1 du Code du travail, il convient de requalifier les contrats de travail à durée déterminée litigieux en contrat à durée indéterminée et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034a60c70ec979225c6cc34

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Monsieur [Y] soutient que les 355 contrats à durée déterminée conclus avec la société FRANCE TELEVISIONS

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

Source officielle

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