de l'exécution et de la résiliation du contrat d'agent commercial, lequel contenait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Barcelone, et que les relations d'affaires entretenues

déloyale du contrat de travail, que le salarié n'apporte pas la preuve d'une quelconque exécution déloyale du contrat de travail.

M. et Mme [V] ne démontrent donc pas que la société Cofidis a également commis une faute en débloquant prématurément les fonds avant l'exécution complète du contrat de vente.

probants permettant de retenir l'existence d'une exécution déloyale du contrat de travail de la part de M.

du contrat de travail : Constater que M.

[A] de leur demande en bien-fondé de': la mise en 'uvre de la clause résolutoire du contrat cadre de développement, de la résiliation dudit contrat, et de l'exception d'inexécution soulevée par la société

Elle ajoute que les nullités invoquées doivent être considérées comme couvertes par l'exécution volontaire du contrat.

Enfin sur la 3ème contestation émise par la société Altran technologies, il convient de relever que Mr [P] verse aux débats un avenant au contrat de travail daté du 1er mars 2016 dont l'article 1 'durée

la résolution du contrat conclu le 2 février 2021 entre Mme [S] [Z] et la société Axecibles pour mauvaise exécution , - déclarer caduc à la date du 2 février 2021 le contrat de location conclu entre

par voie d'exception lorsque le contrat a reçu un commencement d'exécution.

Selon l'article L. 1242-2 du même code, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Dans ce contexte, Madame [V] [M] indique avoir été choquée par les propos tenu et a suspendu l'exécution de son contrat, invoquant l'exception d'inexécution en raison d'un manquement grave de l'employeur

Crédit Foncier de France a fait assigner Madame [M] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Niort, qui, par décision du 11 septembre 2023 a : Constaté la suspension de plein droit

[V] au titre de l'exécution normale du contrat de prêt; Condamner la société CA CONSUMER FINANCE à verser à M.

, mais pour pouvoir contrôler l'exécution des travaux ; en revanche le dirigeant de la société [N] [F] aurait tenté de l'intimider et exercé un chantage à son encontre.

Un premier jugement du juge de l'exécution de Toulouse en date du 12 septembre 2018 a débouté Mme L... de ses contestations à l'encontre de quatre saisies pratiquées en exécution des deux décisions du

Aucun contrat écrit précisant le cadre de son intervention n'a été conclu entre le docteur [G] et l'un quelconque des médecins, jusqu'à la signature de deux contrats de remplacement avec les docteurs [

Par ordonnance de référé du 29 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a constaté l'existence de contestations sérieuses, et a renvoyé l'affaire à une nouvelle