de licenciement que pour l'indemnité supra-conventionnelle en violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 2003-1365 du 31

La convention collective nationale est celle des vins et spiritueux complétée par la convention régionale des chais de [Localité 1].

[W] [P], né en 1961, a été engagé par la société par actions simplifiée [1] en qualité de technicien électronicien, dessinateur de circuits imprimés, niveau 4, échelon 1, coefficient 255 de la convention

Jean X..., né le 24 septembre 1961, a été engagé en qualité de Délégué Commercial Prescription, cadre, niveau VIII, échelon 2, par C.D.I en date du 6 juillet 1998, par la société HANSGROHE GEBERIT, moyennant

salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008.

Mme [Y] a été en arrêt suite à un accident de travail du 12 février 2020 jusqu'au 19 juin 2020 puis en congés payés du 25 juin au 17 juillet 2020.

de licenciement que pour l'indemnité supra-conventionnelle en violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective

la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

Par deux mémoires en défense et en appel incident, enregistrés les 20 juin et 4 juillet 2025, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

né le 26 Juin 1944 à ROUJAN (34320) ... ... 30250 SOMMIÈRES représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX FAVRE de THIERRENS BARNOUIN THEVENOT VRIGNAUD

juillet 2010 reçue le 21 juillet suivant faisant suite à une mise en demeure préalable du 7 juillet précédant de régulariser l'arriéré des mensualités échues impayées, a notifié à la société civile immobilière

Le syndicat prétend que la légalité de l'accord collectif du 12 juin 2020, pas plus que celle des deux notes d'EDF-GDF des 29 novembre 1963 et 22 décembre 1965 dont il s'inspire, n'est pas en cause, outre

MARIANNE EXPERTS 2 rue du 19 mars 1962 92110 CLICHY représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Patrick FOLLAIN, avocat au barreau de Seine Saint Denis INTIMÉE