SUR CE, Sur la requalification du contrat à durée déterminée intermittent à temps partiel en contrat à durée indéterminée : M.

A compter du 30 octobre 1996, la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée. En dernier état de la relation contractuelle, M.

Elle ajoute que leur validité n'a jamais été contestée en classe 38 et 41 et que les contrats de concession portent sur des signes distinctifs différents constitués du même syntagme.

Par requête du 5 février 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée

X... et constaté qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de débouter M.

[H] de ses demandes liées à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Infirmer le jugement

déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein Considérant que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 octobre 2010, au motif qu'il n'avait

Subsidiairement, elle considère que si le contrat est qualifié à durée indéterminée, aucune période d'essai ne peut s'appliquer faute d'avoir été expressément convenue.

X... et constaté qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de débouter M.

X... et constaté qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de débouter M.

X... et constaté qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de débouter M.

La requalification du contrat en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture de ce contrat les règles régissant le licenciement.

durée indéterminée, dire et juger que la rupture de ce contrat doit être analysée comme la rupture d'un contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, constater en conséquence qu'aucune procédure

laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat

déterminée en contrat à durée indéterminée.

Que, par la suite, un nombre très important de contrats à durée déterminée a été signé en cours d'exécution ou même à la fin de la convention en cause.

, - requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail, sans motif et sans procédure de licenciement, est sans cause

travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, il devient un contrat à durée indéterminée.

- par courrier du 30 juin l'ADSEA a informé Mr [Z] que suite à la décision de l'inspection du travail de mettre fin au contrat à durée déterminée, le contrat était transformé en contrat à durée indéterminée

; Il fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : * le prêt consenti par acte notarié du 14 / 12 / 82 a fait l'objet d'un " avenant " ayant pour objet un nouveau capital, une nouvelle durée