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14 249 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e63c25a97f0381f55d8

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

pour une cause de force majeure , ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.' ; Considérant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8db

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

X... pour la somme de 357 623,23 € - ordonne la compensation entre les créances réciproques M. et Mme X... ont formé contre l'arrêt de la cour de Bordeaux un pourvoi principal et la BPCA un pourvoi

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02096_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8630c

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

cubain, pour en déduire que les créances alléguées à l'encontre desdites sociétés seraient en fait des créances à l'encontre de l'Etat cubain; Que, par suite, le bien fondé de cette saisie implique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21098_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que : - aucune prescription de sa créance ne lui est opposable dès lors que son fait générateur est la décision n° 410611 du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 qui reconnaît pour la première

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01994_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01995_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02041_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02044_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02048_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02049_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02050_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02051_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02052_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02053_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02056_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02058_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02168_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02170_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle

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