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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e63c25a97f0381f55d8
8 octobre 2014
pour une cause de force majeure , ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.' ; Considérant que
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8db
8 avril 2008
X... pour la somme de 357 623,23 € - ordonne la compensation entre les créances réciproques M. et Mme X... ont formé contre l'arrêt de la cour de Bordeaux un pourvoi principal et la BPCA un pourvoi
6ème chambre
DCA_21NT02096_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du code de commerce.
6253c8c2bd3db21cbdd8630c
24 avril 2002
cubain, pour en déduire que les créances alléguées à l'encontre desdites sociétés seraient en fait des créances à l'encontre de l'Etat cubain; Que, par suite, le bien fondé de cette saisie implique
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - aucune prescription de sa créance ne lui est opposable dès lors que son fait générateur est la décision n° 410611 du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 qui reconnaît pour la première
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01994_20231117
17 novembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_23NT01995_20231117
ORCA_23NT02041_20231117
ORCA_23NT02044_20231117
ORCA_23NT02048_20231117
ORCA_23NT02049_20231117
ORCA_23NT02050_20231117
ORCA_23NT02051_20231117
ORCA_23NT02052_20231117
ORCA_23NT02053_20231117
ORCA_23NT02056_20231117
ORCA_23NT02058_20231117
ORCA_23NT02168_20231117
ORCA_23NT02170_20231117
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