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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ab
25 juin 2001
, et a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout
2ème Chambre
64a8ff5203029105dbedc1b6
4 juillet 2023
Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 15 mai 2023 Mme Emmanuèle CARDONA, Présidente, Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère, a été entendue en son rapport, Monsieur Laurent
1ere Chambre
603edcae749a5e49348150b0
2 mars 2021
fonds dont est débiteur le fonds de Madame [B], ordonner la retranscription, dans les actes authentiques, de la servitude au profit de son fonds et dont le fonds de Madame [B] est débiteur, condamner
6253cb25bd3db21cbdd8cee6
10 mai 2006
DESPIERRES, etMme M-Claude GENDRE, Conseillers lors des débats et du prononcé : Mme C.
6253cacabd3db21cbdd8c11b
17 avril 2008
identité, du fait de la poursuite effective de l'exploitation, et un indice de son autonomie, du fait du maintien d'un personnel exclusivement affecté à la même finalité économique.
6253ca84bd3db21cbdd8b3ea
Ch. Sociale -Section B
63c79b5fda31367c908eb63d
12 janvier 2023
Il s'en déduit que la salariée, présente sur son lieu de travail, se trouvait placée sous le contrôle et l'autorité de son employeur et que les heures revendiquées constituent du temps de travail effectif
6253c95dbd3db21cbdd88171
9 mars 2006
Par exploit du 10 janvier 2005, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a fait citer la SCP BELAT ET DESPRAT en cette qualité pour qu'il comparaisse devant la Cour par ministère d'Avoué constitué.
1ère chambre 1ère section
61629bbfeaaf44d62f53e940
4 juillet 2013
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 312 408 784 ayant son siège [Adresse 3] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit
Chambre Commerciale
69e9a890cdc6046d47376367
22 avril 2026
de CLERMONT-FERRAND - et Me Sung soon EGBERTSEN, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à
8e Chambre A
615e0d34c25a97f0381f4c52
27 février 2014
débiteur entre le 3 avril et le 30 septembre 2006 ; Attendu que les bilans des années 2005 et 2006, arrêtés le 30 septembre, ont été établis et sont versés aux débats ; qu'ils révèlent en 2005, pour
6253c8a1bd3db21cbdd85d23
30 janvier 2002
Y... est en mesure de contribuer à l' entretien et à l' éducation d' Océane sous la forme d' une pension alimentaire de 61,00 Euros, ladite pension n 'étant due qu' à compter de l 'introduction de la présente
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036dc2f04152779d26b425e
16 juillet 2015
Elle prétend que l'exploitation de son site internet est antérieure à celle de son site par la société intimée, et que c'est cette société qui l'a évincée abusivement.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
63c1093abf9fd47c90a13b13
[J] [Y] a saisi la juridiction paritaire afin qu'elle autorise la cession de son bail à ses deux enfants, M. [X] [Y] et Mme [R] [Y].
Chambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
« artisanat », à celle d'« exploitation agricole et forestière », incluant la sous-destination « exploitation agricole ».
Pôle 4 - Chambre 13
643f88dcad85da04f53a3beb
18 avril 2023
est réputée acquise en son principe, sauf ignorance légitime de son titulaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont
2ème chambre
642e76078b510604f5bc1fec
5 avril 2023
15 jours et sous astreinte la commercialisation de l'intégralité de ses produits sur son site internet.
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