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24 727 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857ab

Appel

25 juin 2001

25 juin 2001

, et a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5203029105dbedc1b6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 15 mai 2023 Mme Emmanuèle CARDONA, Présidente, Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère, a été entendue en son rapport, Monsieur Laurent

Source officielle
CA

1ere Chambre

603edcae749a5e49348150b0

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

fonds dont est débiteur le fonds de Madame [B], ordonner la retranscription, dans les actes authentiques, de la servitude au profit de son fonds et dont le fonds de Madame [B] est débiteur, condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cee6

Appel

10 mai 2006

10 mai 2006

DESPIERRES, etMme M-Claude GENDRE, Conseillers lors des débats et du prononcé : Mme C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11b

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

identité, du fait de la poursuite effective de l'exploitation, et un indice de son autonomie, du fait du maintien d'un personnel exclusivement affecté à la même finalité économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ea

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

identité, du fait de la poursuite effective de l'exploitation, et un indice de son autonomie, du fait du maintien d'un personnel exclusivement affecté à la même finalité économique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5fda31367c908eb63d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il s'en déduit que la salariée, présente sur son lieu de travail, se trouvait placée sous le contrôle et l'autorité de son employeur et que les heures revendiquées constituent du temps de travail effectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88171

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Par exploit du 10 janvier 2005, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a fait citer la SCP BELAT ET DESPRAT en cette qualité pour qu'il comparaisse devant la Cour par ministère d'Avoué constitué.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61629bbfeaaf44d62f53e940

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 312 408 784 ayant son siège [Adresse 3] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de CLERMONT-FERRAND - et Me Sung soon EGBERTSEN, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à

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CA

8e Chambre A

615e0d34c25a97f0381f4c52

Appel

27 février 2014

27 février 2014

débiteur entre le 3 avril et le 30 septembre 2006 ; Attendu que les bilans des années 2005 et 2006, arrêtés le 30 septembre, ont été établis et sont versés aux débats ; qu'ils révèlent en 2005, pour

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d23

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Y... est en mesure de contribuer à l' entretien et à l' éducation d' Océane sous la forme d' une pension alimentaire de 61,00 Euros, ladite pension n 'étant due qu' à compter de l 'introduction de la présente

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036dc2f04152779d26b425e

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Elle prétend que l'exploitation de son site internet est antérieure à celle de son site par la société intimée, et que c'est cette société qui l'a évincée abusivement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0cd8c25a97f0381f4b0d

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CA

2ème Chambre

63c1093abf9fd47c90a13b13

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J] [Y] a saisi la juridiction paritaire afin qu'elle autorise la cession de son bail à ses deux enfants, M. [X] [Y] et Mme [R] [Y].

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CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d977

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

« artisanat », à celle d'« exploitation agricole et forestière », incluant la sous-destination « exploitation agricole ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88dcad85da04f53a3beb

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

est réputée acquise en son principe, sauf ignorance légitime de son titulaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1fec

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

15 jours et sous astreinte la commercialisation de l'intégralité de ses produits sur son site internet.

Source officielle

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