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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f6
19 septembre 2007
La Cour, par conséquent, ne peut qu'approuver le premier juge d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire.
6253ccf7bd3db21cbdd91dd3
17 décembre 2014
en une démission, de débouter Mme X...de ses demandes et de la condamner au paiement des sommes de 187, 71 ¿ en remboursement d'une partie de salaire indûment payée et de 1500 ¿ au titre de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
[Z] [H] de sa demande de nullité de son licenciement pour non-respect de la procédure d'autorisation préalable par l'inspection du travail de tout licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection
Pôle 6 - Chambre 10
642fb78fcece1704f57478f9
6 avril 2023
Dans le cadre de ses dernières demandes devant le conseil de prud'hommes de Paris, M.
17e Chambre B
6162a32436ab09eb9a2fd809
28 février 2013
La société intimée demande à la Cour de débouter l'appelante de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de l'ensemble de ses autres demandes.
642fb784cece1704f57478d9
642fb789cece1704f57478e5
6253ca54bd3db21cbdd8ab3d
26 février 2008
la salariée de sa demande de rappel de salaires et congés payés incidents pour discrimination salariale.
642fb785cece1704f57478db
642fb784cece1704f57478d7
642fb783cece1704f57478d3
La DUP a, également, déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Paris en vue de voir prononcer la nullité de la décision d'homologation mais cette demande a été rejetée le 14 décembre 2018.
642fb78ecece1704f57478f7
642fb78bcece1704f57478ef
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
En réponse, la société TCR France a demandé à la société Euroman de lui fournir plus de renseignements sur les salariés concernés.
6253cd30bd3db21cbdd92884
6253cd30bd3db21cbdd9288d
9e Chambre A
6162ec2c6c9bddc825847656
15 septembre 2011
PROCÉDURE Par lettre recommandée postée le 21 décembre 2010 Mme [T] a relevé appel du jugement rendu le 14 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Marseille la déboutant de ses demandes à l'encontre
642fb78ccece1704f57478f1
Pôle 6 - Chambre 6
615e0daec25a97f0381f4ec6
17 septembre 2014
Elle demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes dans toutes ses dispositions et de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, sollicitant sa condamnation à lui payer
Chambre sociale
6032e45125d6f2584bb95953
9 novembre 2017
Ainsi, cette demande ne tend qu'à obtenir le respect par la salariée de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail.
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