MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réception tacite En vertu de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve

MAZAUDIER USON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président

de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelle que la présente décision est exécutoire

avec la présence de Maître [V], a convoqué les clercs et moi-même en visio-conférence afin de nous informer qu'il allait licencier Maître [D] et que les faits étaient graves.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

Il relève qu'en tout état de cause, il n'appartient pas à la cour, incompétente en la matière, de prononcer la caducité de l'appel.

en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond mais sont toutefois susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juillet 2024 ORDONNANCE Minute N° 2024/101 N° RG 24/00096 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKLV Décision déférée du 21

Il n'y a pas lieu, en l'état des données de ce dossier, de faire droit à la demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1°) sur la fin de non recevoir : L'assignation délivrée le 24 mi 2019 à la société Matières Marius Aurenti est intitulée : « assignation en référé aux fins de rétractation

[F] la prime sur objectifs 2020 et la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuant à nouveau, - Juger irrecevable l'action de M.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 29 juin 2022 afin de voir : interpréter de manière conforme la législation française en matière de décompte du temps de travail

; - Condamner la même aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Arnaud EHORA, avocat sur son affirmation de droit.

répertoire général : 15/ 23617 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Juin 2015- Cour d'Appel de Juge de la mise en état du tri-RG no 13/ 06461 APPELANTS Monsieur Serge Saint François

MOTIFS Aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, 'la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00875 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEHY Décision déférée à la Cour

PHILAE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2026 (R.G. 2025L02085

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

[S] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 08 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 27 octobre 2025.

2026 Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.