La loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription des actions personnelles et mobilières à cinq ans (article 2224 du code civil).

Sur la recevabilité de l'action en revendication de M.

[K] recevable et bien fondé en son action, fins et prétentions, A titre principal, -prononcer l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Hôtel de Pierre' sis à [Localité

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ; Qu'il est toutefois sursis à cette action

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ; Qu'il est toutefois sursis à cette action

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

une juridiction civile, séparément de l'action publique.

[H] aux entiers dépens de la procédure, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022 rendu par le Tribunal

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de l'action publique.

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Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

MM [L], [O] et [M] et la société CEP ont interjeté appel de cette décision le 4 février 2019.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2011..

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2016.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe