a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

Il a également déclaré irrecevables les demandes en répétition de l'indu au titre des redevances et d'indemnisation pour préjudice résultant de l'absence de révision des tarifs en raison de l'autorité

Ayant été régulièrement été mis en demeure de déposer ses déclarations, le requérant ne peut donc pas prétendre échapper à la taxation d'office de ses revenus en soutenant que ce défaut de déclaration

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

La société Belle amie fait notamment valoir que la quasi-totalité des produits commandés mais aussi certaines des commandes antérieures se sont révélés défectueux et ont fait l'objet de retours clients

, et ne retenir que ceux qui ont trait à l'embauche par IBM France de salariés de la société CSC, à leur démarchage, à l'utilisation du savoir-faire de la société CSC, ceux en lien avec les clients de

L'administration fiscale a en conséquence retenu, en application de l'article 187 du même code, un taux de retenue à la source de 25 % du montant de ce revenu. 13.

En revanche, l'établissement de crédit doit recueillir des renseignements de ses clients candidats emprunteurs sur leur situation patrimoniale, de revenus et financière et est tenu d'une obligation de

La SAS PRODAXIS [Localité 3] EST a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 12 juillet 2022. La SARL ADW CONCEPT ET GESTION s'est constituée intimée le 25 juillet 2022.

sommes indûment retenues sur le salaire de septembre 2007.

, et l'existence en nature du bien revendu s'apprécie au jour de la délivrance du bien au sous-acquéreur.

Par déclaration du 18 décembre 2024, M. [R] [L] a relevé appel de ce jugement « en ce qu'il a déclaré M.

Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 24 Janvier 2006, par mise à disposition au greffe de la Cour. [****] FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE Par déclaration déposée le 30 novembre 2000 dont la

Par jugement du 10 avril 2018 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris, après avoir relevé que le grief relatif à la déclaration tardive de la cessation des paiements avait été

L'étude personnalisée établie antérieurement par la société Espaces Immobiliers révèle que M.et Mme X... avaient déclaré des revenus nets imposables de 177200 euros soit 14666 euros par mois.

Par dernières conclusions déposées le 7 octobre 2022, la société Soleia 1 demande à la cour de : A titre principal, Déclarer irrecevable la demande principale présentée par la société So invest

De plus, vous n'aviez pas communiqué au préalable les frais aux clients.

A l'occasion de certaines difficultés ayant amené le cabinet AGSC à déposer les comptes 2010 tardivement et devant la volonté de monsieur G..., expert comptable en charge du cabinet AGSC, de réduire ses

J'ai déposé mon dossier pour régulariser ma situation. Je travaille de manière déclarée. J'ai déposé mon dossier en juin 2025. J'ai attendu parce que je travaillais dans le bâtiment.

C'est ainsi que sur le poste de Madame [C] [F], le salarié n'intervenait pas sur les fonctions d'organisation du service photo, de négociation des tarifs avec les agences externes, de suivi de clientèle