Elle souligne également que la société Europe Habitat a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2014 et qu'il n'a été retrouvé aucun document comptable permettant de s'assurer de la réalité de l'emploi

Elle considère comme non probants les documents comptables et les tableaux produits par la société A7B BOHEMIA.

le compte de résultat de l’association ayant reçu une subvention, ainsi que le compte-rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée mais non les documents

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Albi a informé la commission que les documents sollicités étaient couverts par le secret professionnel.

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

catégorie dans laquelle entrent les informations qui ont trait à la situation économique d'une entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit comme par exemple le chiffre d'affaires, les documents

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Cependant, l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des

[X] [F] l'ensemble des documents comptables sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification du jugement à intervenir ; - Condamner la SAS [K] à payer

L'intimée fait valoir à juste titre que l'appelante ne produit aucun document comptable récent pour les comptes clos au 30 juin 2023, non plus que le compte de résultat pour l'exercice 2022 et ses annexes

liquidation judiciaire le 8 septembre 1998, une mesure de faillite personnelle pour cinq ans avec exécution provisoire pour non déclaration de cessation des paiements dans les 15 jours et non production de document

FAÇADES à payer à Mme [D] [F] la somme de 3766, 23 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision rendue, dit que consécutivement au paiement Mme [D] [F] devra restituer l'ensemble des documents

Il confirmait les informations révélées dans les documents comptables découverts lors de la perquisition : la société AGIR SURVEILLANCE avait versé : en 2003 : 19. 779, 55 ¿ à Zoubir G..., en 2004

de la concluante au comptable de la débitrice, a été reprise dans les documents comptables définitifs de cette dernière au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ; Elle fait valoir que le principe

[G] [Q], l'étude des documents comptables se rapportant à l'exercice ayant débuté le 1er juillet 2008 et clos le 30 juin 2009 est fondamentale puisque c'est précisément au cours de cet exercice que le

Le juge a retenu en substance que': Sur la demande d'examen de l'ensemble des documents comptables de la copropriété': l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967 modifié le 30 décembre 2015 et applicable

Quant à l'argument de la SCEA de la Quarelle selon lequel ses documents comptables sont privés et confidentiels, la SAS Terrea fait valoir à juste titre qu'elles ne sont pas en situation concurrentielle