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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68e894a2d8f6cc6d55dd3f46
9 octobre 2025
Pour justifier de sa créance, la société The Bureau a versé trois factures respectivement en dates des 23 décembre 2024, 8 et 24 janvier 2025.
Juge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5.
Chambre Sociale
696b6319cdc6046d47a19405
13 janvier 2026
[Y] d'avoir facturé deux passages par jour alors qu'elle affirme qu'il ne s'y rendait qu'une fois tous les deux jours pour un changement de poche urinaire (acte non remboursable), lequel était facturé
1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
De plus, l'ensemble des prestations facturées par la société OS Group, unique client de la société GSI Consultants, ont été réalisées par M.
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b18b
18 septembre 2007
par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude ALEXANDRE, avocat au barreau de ROUEN, substituant Me Aline BAUTERS, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION
Chambre civile Section 2
6347abff29ffd2adfff4f20e
12 octobre 2022
de la SCI à l'égard des requérants à hauteur de 10.295,00 € Ordonner la compensation des créances étant précisé que la créance de la SCI se compensera le cas échéant avec celle à fixer des consorts [K
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-MKTL S.A.S. INGEROP CONSEIL & INGENIERIEc/S.C
67ef6fc87985d82da296f845
3 avril 2025
Elle fait valoir que le point de départ du délai de la prescription quinquennale est la date de l'envoi de sa facture par l'appelante, le 30 novembre 2015.
Chambre 4-6
69623f9fcdc6046d47d61ece
9 janvier 2026
de congés payés y afférente': 70,72'€'; indemnité compensatrice de préavis': 3'556,64'€'; indemnité compensatrice de congés payés sur préavis': 355,66'€'; frais irrépétibles': 1'500'€'; dire que
Chambre 1 A
62c91a83f3eafe9fcf075ec7
6 juillet 2022
L'article L. 622-21 du même code prévoit, pour sa part, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d95cdc6046d476b76ce
14 janvier 2026
Sur le logiciel de facturation, nous avons constaté que les factures avaient été ''écrasées' en supprimant tous les articles, ramenant - en cela - la facture à zéro et en effaçant le numéro de dossier
6253cc0dbd3db21cbdd8efa8
27 septembre 2011
Elle demande la confirmation du jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 50. 000 euros HT en réparation du préjudice subi et déduit ladite somme de la créance de la société SECM.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - la facture libellée " Les Bories, facture H25292 " correspond à un séjour personnel réalisé dans le cadre de son activité de loueur en meublé ; - les factures de nettoyage émises
6253cb07bd3db21cbdd8cb24
26 novembre 2008
La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.
2ème Chambre
64a7afc23bcaf505db6964c6
6 juillet 2023
Il n'existe donc pas de double facturation comme le suggère Mme [H] [Y] dans ses écritures. Ainsi, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu que Mme [H] [Y] et M.
66a9d38405566a2f16fd871b
30 juillet 2024
[U] [M] ou avec le nom des consorts [C], ainsi la facture 40 d'un montant de 24 213,30 euros (jointe à la déclaration de créance pièce 32 différente de la facture 40 pièce 4 appelant) et la facture 37
Pôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7536
8 octobre 2025
, par un double vitrage.
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
avec la créance des maîtres d'ouvrage au titre des pénalités de retard. 5.
6253ca21bd3db21cbdd8a24c
4 mars 2008
Paul X... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de VINGT SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (27. 200 €) pour la période comprise entre le 4 novembre 2004 et le 30 novembre 2004.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCNI S.A.S. MARNE BETONc/S.A
6358cde6c40aa805a7864d60
25 octobre 2022
En conséquence, dans tous les cas, sa facturation ne pourra excéder la somme de 3 994, 35 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne les demandes de compensation en application de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 2016 : 8.
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