du bien immobilier, - de débouter Madame X... prise en sa personne et en sa qualité d'administratrice de ses enfants de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, - de condamner les ayants droit

A cette époque la loi ne distinguait pas le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, les créanciers personnels des créanciers professionnels, de sorte que la société Money bank, bien que sa créance

du créancier deviennent inopposables à celui-ci dans la mesure de ses droits de créance contre le débiteur, soit la somme non contestée de 1 194 447€, cette inopposabilité devant, en l'espèce, frapper

Au surplus, la société [W] a des créances postérieures qui sont nées durant la période d'observation : -les services des impôts ont déclaré quatre créances postérieures au titre de la TVA, d'un montant

d'une hypothétique créance indemnitaire, qui en tout état de cause, compte tenu de sa connexité avec la dette de loyer, viendrait se compenser avec cette dernière s'il était fait droit à sa demande.

acquéreur ayant la qualité de société et non de personne physique, -la SARL COREFO n'a jamais acquis les parcelles en cause, et il ne peut donc y avoir substitution dans ses droits, -ils sont fondés

dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Pour préserver ses droits, l'assureur a interjeté appel de cette décision.

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres'. 29.

Sur l'action oblique Selon l'article 1166 du code civil dans sa version applicable au litige les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont

[T] a engagé sa responsabilité contractuelle ; elles affirment que la Banque populaire du Sud était le seul créancier inscrit dont la créance était supérieure au prix de vente du fonds de commerce et que

la fixation d'une créance de dommages et intérêts.

Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies ».

être reprise à l'initiative du créancier demandeur qu'après qu'il ait déclaré sa créance et qu'il ait mis en cause le mandataire judiciaire ; Attendu que la SNP BOAT SERVICE, qui n'explique d'ailleurs

Il a retenu, sur le fond, que l'acquéreur avait été informé, dès l'origine des pourparlers de l'existence de l'hypothèque conventionnelle de la banque sur l'immeuble puisque le projet d'acte préparé par

La limitation du prix à 40 000 euros aurait été de nature à frauder les droits du créancier.

le vendeur et l'acquéreur retrouvant leur entière liberté, et l'acompte versé par l'acquéreur lui étant restitué sans délai.

[E] [A] ont agi en fraude de ses droits sans intérêt légitime, en ce qu'ils n'étaient pas autorisés à acquérir ses biens.

à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé ».

Il reprend les moyens de droit et de fait développés en première instance, rappelant que la revendication laisse subsister la créance du prix de vente et n'emporte donc pas la résolution de la vente,