que nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants : abandon de poste. » Mme [Y] conteste toute faute en faisant valoir qu'elle était au moment de son licenciement

envisagé et jusque-là mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par lettre du 30 juin 2011 pour faute grave sans préavis ni indemnité aux motifs ainsi énoncés : « (') depuis le 23 avril

Par ailleurs, le formulaire type de l'attestation destinée à Pôle emploi, s'il prévoit un certain nombre de cas de motifs de rupture dont ne fait pas partie le licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Statuer, à nouveau, sur toutes les demandes, - Prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, pour défaut de motif économique à la date du licenciement ou, subsidiairement, en

convention de forfait et de condamner la société [Adresse 1]SARP CENTRE EST au paiement de diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, des heures supplémentaires et des repos

du contrat de travail ; Y... que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce comme motifs du licenciement de M.

(80'000) francs CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et cent vingt mille (120'000 XPF) d'article 700. *** PROCEDURE D'APPEL M.

Y... a été licencié pour motif économique le 6 juillet 2011.

CINQ CENT QUARANTE CINQ EUROS) au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 2 850 euros ( DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS) de contrepartie financière au titre de clause de non concurrence

Si l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 19 septembre 2017, Vu la lettre de licenciement, MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement M.

; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du Travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

un manquement grave aux impératifs de sécurité auxquels il devait veiller ; - que le second motif de licenciement est établi par la fiche d'événements indésirables du 7 janvier 2019 dans laquelle

Y... conteste les détournements qui auraient été découverts postérieurement à son départ. **** Motifs de la décision : Sur la rupture du contrat de travail : Dans sa lettre de licenciement du 27

avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mai 2019, Mme [D] a été licenciée pour motif économique.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

[N] qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 5 février 2021, puis a été licencié pour faute grave le

du contrat de travail - constaté le caractère réel et sérieux du motif du licenciement - débouté Nathalie X... de l'ensemble de ses demandes - l'a condamné au paiement d'une somme de 15.000 francs