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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00886_20250108
8 janvier 2025
A n'est venu qu'une fois au domicile conjugal et qu'elle n'a plus de contact avec lui depuis plusieurs mois. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01009_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (…) ».
Chambre 6 (Etrangers)
654b376856298f8318387a8e
6 novembre 2023
avec armes, avec pour obligation particulière d'entrer en contact avec son épouse et de paraître au domicile de cette dernière, [Adresse 1].
Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd7
21 novembre 2011
la jouissance du domicile conjugal et fait obligation à son conjoint de quitter les lieux avant le 1er septembre 2010 sous peine d'expulsion, - constaté que les deux parents exercent en commun l'autorité
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1493
4 juin 2018
En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Z... a quitté le domicile conjugal le 24/12/2011, mettant fin à la vie commune.
6ème chambre
DCA_22VE01715_20221223
23 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6253ccb5bd3db21cbdd9106e
4 février 2014
couple y seront domiciliés, à titre onéreux automatiquement une fois que les deux enfants du couple auront quitté le domicile conjugal ; ¿ dire n'y avoir lieu au versement d'une pension alimentaire au
6e Chambre A
61625c98d64a6b1f51487747
27 février 2014
Attendu que Madame [K] demande à ce que la date d'effet du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit reportée au 7 décembre 2006 en indiquant qu'elle a quitté le domicile conjugal
6253c9f9bd3db21cbdd89b2a
6 novembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le divorce Attendu que Madame Z... reproche à son époux d'avoir voulu garder son indépendance, d'avoir quitté le domicile conjugal, ainsi que d'avoir commis des violences
Chantal A... épouse Zc/Octave Z
6253c92abd3db21cbdd8778f
31 mai 2005
le domicile conjugal avec les enfants plusieurs mois avant l'audience de conciliation parce qu'elle entretenait une relation adultère (procès-verbal), après avoir subi cet abandon il est normal qu'il
6253caeebd3db21cbdd8c787
30 juin 2008
- Sur le divorce: Il est constant que Madame Y... a quitté le domicile conjugal le 15 août 2004, mettant fin à vingt sept années de vie commune; celle-ci soutient n'avoir eu d'autre choix
6253cc82bd3db21cbdd90544
26 mars 2013
de l'ordonnance de non-conciliation attribuant la jouissance de ce domicile à son épouse, de sorte que la mauvaise tenue intérieure et extérieure du domicile conjugal ne saurait être imputé à Mme X...
CHAMBRE 7 SECTION 2
6163a24a4e100fed5ecc2ed5
24 juin 2010
de ce fait de quitter le domicile conjugal ; Que M.
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb1
18 avril 2011
Cette décision autorisait les époux à introduire l'instance en divorce et à titre provisoire, - attribuait à l'époux la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux -disait que l'épouse devrait quitter
Chambre 1-2
626b808cd1fb03057d9a4e62
28 avril 2022
, de son départ du domicile conjugal.
6253ca63bd3db21cbdd8ae31
10 décembre 2007
Madame Y... épouse X... fait reproche à son mari d'avoir quitté le domicile conjugal en juillet 2004, ainsi que sa prodigalité inquiétante et source pour elle de soucis financiers importants.
6253c8babd3db21cbdd8616c
21 mai 2002
Les époux vivent séparés, la femme et les enfants étant restés au domicile conjugal.
6e Chambre C
6032190202947550971c35ab
19 avril 2018
la jouissance du domicile conjugal (bien commun) à titre gratuit - Attribué au mari la jouissance de la moto, et à l'épouse celle du véhicule Citroën - Partagé entre les époux les différents crédits
615e0e43c25a97f0381f5422
25 novembre 2014
A l'appui de sa demande, elle invoque l'abandon du domicile conjugal par son mari, ses relations extra conjugales, son harcèlement, notamment, sur son lieu de travail et le non respect de ses obligations
6253cc55bd3db21cbdd8fcb2
28 septembre 2012
la jouissance du domicile conjugal, gratuitement au titre du devoir de secours, dit que l'époux s'engage à régler les mensualités de l'emprunt ayant servi à l'acquisition du domicile conjugal ainsi que
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