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1 906 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00886_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A n'est venu qu'une fois au domicile conjugal et qu'elle n'a plus de contact avec lui depuis plusieurs mois. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01009_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (…) ».

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

654b376856298f8318387a8e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

avec armes, avec pour obligation particulière d'entrer en contact avec son épouse et de paraître au domicile de cette dernière, [Adresse 1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd7

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

la jouissance du domicile conjugal et fait obligation à son conjoint de quitter les lieux avant le 1er septembre 2010 sous peine d'expulsion, - constaté que les deux parents exercent en commun l'autorité

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1493

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Z... a quitté le domicile conjugal le 24/12/2011, mettant fin à la vie commune.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01715_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9106e

Appel

4 février 2014

4 février 2014

couple y seront domiciliés, à titre onéreux automatiquement une fois que les deux enfants du couple auront quitté le domicile conjugal ; ¿ dire n'y avoir lieu au versement d'une pension alimentaire au

Source officielle
CA

6e Chambre A

61625c98d64a6b1f51487747

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Attendu que Madame [K] demande à ce que la date d'effet du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit reportée au 7 décembre 2006 en indiquant qu'elle a quitté le domicile conjugal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b2a

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le divorce Attendu que Madame Z... reproche à son époux d'avoir voulu garder son indépendance, d'avoir quitté le domicile conjugal, ainsi que d'avoir commis des violences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Chantal A... épouse Zc/Octave Z

6253c92abd3db21cbdd8778f

Appel

31 mai 2005

31 mai 2005

le domicile conjugal avec les enfants plusieurs mois avant l'audience de conciliation parce qu'elle entretenait une relation adultère (procès-verbal), après avoir subi cet abandon il est normal qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c787

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

- Sur le divorce: Il est constant que Madame Y... a quitté le domicile conjugal le 15 août 2004, mettant fin à vingt sept années de vie commune; celle-ci soutient n'avoir eu d'autre choix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90544

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

de l'ordonnance de non-conciliation attribuant la jouissance de ce domicile à son épouse, de sorte que la mauvaise tenue intérieure et extérieure du domicile conjugal ne saurait être imputé à Mme X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6163a24a4e100fed5ecc2ed5

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

de ce fait de quitter le domicile conjugal ; Que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb1

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Cette décision autorisait les époux à introduire l'instance en divorce et à titre provisoire, - attribuait à l'époux la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux -disait que l'épouse devrait quitter

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b808cd1fb03057d9a4e62

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, de son départ du domicile conjugal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae31

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Madame Y... épouse X... fait reproche à son mari d'avoir quitté le domicile conjugal en juillet 2004, ainsi que sa prodigalité inquiétante et source pour elle de soucis financiers importants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8616c

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

Les époux vivent séparés, la femme et les enfants étant restés au domicile conjugal.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6032190202947550971c35ab

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

la jouissance du domicile conjugal (bien commun) à titre gratuit - Attribué au mari la jouissance de la moto, et à l'épouse celle du véhicule Citroën - Partagé entre les époux les différents crédits

Source officielle
CA

6ème Chambre A

615e0e43c25a97f0381f5422

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

A l'appui de sa demande, elle invoque l'abandon du domicile conjugal par son mari, ses relations extra conjugales, son harcèlement, notamment, sur son lieu de travail et le non respect de ses obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb2

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

la jouissance du domicile conjugal, gratuitement au titre du devoir de secours, dit que l'époux s'engage à régler les mensualités de l'emprunt ayant servi à l'acquisition du domicile conjugal ainsi que

Source officielle

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