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1 819 résultats pour « existence effective de la clientèle cédée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867ca

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

RISO FRANCE définit, elle-même, un marché distinct pour ce type d'équipements destinés à une clientèle déterminée (4000 appareils par année pour 1995/1996) ; que la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e124

Appel

12 février 2010

12 février 2010

P 689 97245 FORT DE FRANCE CEDEX représentée par Me CONSTANT DESPORTES, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Valérie Paule X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8695b

Appel

22 septembre 2003

22 septembre 2003

ET P., avoués à la Cour assistée de Maitre Jean Pierre CASADEBAIG, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Société BRENNTAG AQUITAINE 20, rue Marcel Sembat B.P. 42 33015 BORDEAUX CEDEX représentée par Maître

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20d

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Le 25 juillet 2013, une déclaration de cessation des paiements était effectuée concernant la société Milonga.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20e

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Le 25 juillet 2013, une déclaration de cessation des paiements était effectuée concernant la société Milonga.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7fe4d3dab23909a210

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Le 25 juillet 2013, une déclaration de cessation des paiements était effectuée concernant la société Milonga.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de80e4d3dab23909a216

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Le 25 juillet 2013, une déclaration de cessation des paiements était effectuée concernant la société Milonga.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de81e4d3dab23909a21b

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Le 25 juillet 2013, une déclaration de cessation des paiements était effectuée concernant la société Milonga.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5de

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

La convention collective applicable est celle de la publicité. Le salaire mensuel brut est de 3. 500 € (hors prime).

Source officielle
CA

15e chambre

63104be84709e24f13d555d0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[F] était le président, ayant été cédée à la société Eragny Expertise Comptable au cours du premier semestre 2015, M. [D], gérant de celle-ci, en est devenu le président et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4ac

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions susvisées de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f0

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Fourtanier BP 70043106 TOULOUSE CEDEX 7 représenté par la SCP SAINT GENIEST-GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE Maître A... Liliane es qualité de co-liquidateur de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a47

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Fourtanier BP 7004 31068 TOULOUSE CEDEX 7 représenté par la SCP SAINT GENIEST-GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE Maître Z... Liliane es qualité de co-liquidateur de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ada

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Fourtanier BP 7004 31060 TOULOUSE CEDEX 7 représenté par la SCP SAINT GENIEST-GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE Maître Z... Liliane es qualité de co-liquidateur de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adb

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Fourtanier BP 7004 31068 TOULOUSE CEDEX 7 représenté par la SCP SAINT GENIEST-GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE Maître Z... Liliane es qualité de co-liquidateur de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adc

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Fourtanier BP 7004 31060 TOULOUSE CEDEX 7 représenté par la SCP SAINT GENIEST-GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE Maître Z... Liliane es qualité de co-liquidateur de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b09

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Fourtanier BP 7004 31068 TOULOUSE CEDEX 7 représenté pa la SCP SAINT GENIEST-GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE Maîtr Z... Liliane es qualité de co-liquidateur de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bbe

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Fourtanier BP 7004 31060 TOULOUSE CEDEX 7représenté par la SCP SAINT GENIEST-GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE Maître Z... Liliane es qualité de co-liquidateur de la S.A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur les impositions : En ce qui concerne l'existence d'une société de fait : 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635dd9683f470e3416dbda

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

L'inventaire effectué dernièrement a coûté le double du budget d'un inventaire normal.

Source officielle

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