Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

du régime général de la sécurité sociale et de l'Ircantec pour la période du 21 février 2002 au 31 décembre 2015 ; 6°) d'enjoindre au ministre de la justice de le rétablir dans ses droits à pension

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

B A, fonctionnaire titulaire de l'INSERM, a été détaché auprès de l'université alors Paris Descartes, devenue Paris Cité, jusqu'au 31 août 2019.

D'autre part, M.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier [] ".

Sur l'absence de personne morale conventionnée en LRA, M.

Y... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 Frs d'amende, a prononcé à son encontre la privation pour une durée de 2 ans pour partie des droits civiques, civils et de familles : le droit de vote

Xavier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 Frs d'amende, a prononcé à son encontre la privation pour une durée de 2 ans pour partie des droits civiques, civils et de familles : le droit de

à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu'il ait témoigné d'agissements constitutifs de harcèlement moral ou qu'il les ait relatés. 5.

atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressé tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d’ordre intérieur insusceptible de

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire () / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat

D'autre part, aux termes de l'article 18 de ce même décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions

Les autres réclamations de M. [C] portent sur les primes de panier 2019, primes qui ne sont, en toute hypothèse, pas prescrites. En conséquence, M.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre

Aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige dans sa rédaction à la date à laquelle la maladie de Mme A a été