[R] [X] exerçant sous l'enseigne [R] autos, auquel C.

supérieur à 15 % ce qui n'était pas son cas.

Elle fait valoir qu'au regard de son revenu fiscal de référence de 3 201 euros, elle est dans l'impossibilité de financer les réparations de son véhicule et sollicite à cette fin l'allocation d'une provision

Sous réserve de l'application de l'article 12 du contrat de prêt en cas de déchéance du terme, intérêts au taux de 9,10 % l'an et indemnité de résiliation de 5 %, .

En outre, dans son courrier en date du 22 octobre 2018, M. [W] relatait à M.

Ni son courriel du 26 juillet 2016, postérieur à la conclusion du contrat, évoquant la jante partie pour test, mention équivoque, ni la qualité de garagiste généraliste de M.

Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire.

Gianni X..., comme ses cinq autres collègues, s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

[X] [I] a commis une faute en n'exécutant pas son obligation de remise des documents afférents à l'immatriculation du véhicule, -condamner M.[X] [I] à verser à M.

X... sur la nécessité et l'urgence d'une réparation, que le Garage NIEL aurait du, en vertu d'une obligation de conseil renforcée, attirer expressément son attention sur les risques encourus, et qu'il

silence sur un fait qui, s'il avait été connu par son co-contractant l'aurait empêché de contracter ; Attendu que Monsieur X...

L. " réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 12 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 07084.

commune de FLEAC (Charente), section AT, la parcelle no 47, propriété par adjudication en date du 12 DECEMBRE 2000 de Pascal X..., exploitant agricole, et la parcelle no 22 sur laquelle Alain Y... et son

Sur la prise en charge du sinistre À l'appui de son appel, M.

ne pouvait se présenter comme prévu à son poste de travail le 28 août 2017.

PEINTURES DE FRANCE, exerçant sous l'enseigne NAF CAR, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 752 415 265, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] représentée par Me Guy Lenoir, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué INTIMÉE La SAS Nissauto représentée par son

Elle était dès lors liée à son client par un contrat d'entreprise qui l'obligeait à effectuer la prestation au prix convenu, une partie ne pouvant refuser d'exécuter son obligation au motif qu'elle doit

de son activité car le bien a été reloué à une entreprise de négoce automobiles avec une évidente intention de lui nuire.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Mathieu X... reproche à son employeur de ne pas lui avoir réglé l'intégralité de son salaire du mois de décembre 2008.