La société Dresdner Bank AG. a prêté aux époux [F] le 26 avril 1999 la somme de 491.114,98 DM ( 251.109,10 € ) et a fait inscrire le 6 juillet 2001 une hypothèque judiciaire définitive à effet jusqu'au

Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL

- les apports de trésorerie de la société Fabert à la société Kiosque de l'Education La Selafa MJA reproche encore à Monsieur [E] des apports en trésorerie par la société Fabert, déficitaire, à

Le commandement a été dénoncé au trésor public, créancier inscrit, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation.

Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 SA LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 954 509

ajoutée acquittée, celui-ci ne se situant plus dans le délai imparti pour présenter une telle réclamation ; - la charge de la preuve de l’élimination de tout risque d’un préjudice financier pour le Trésor

Le Trésor public et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], créanciers inscrits auxquels le commandement a été dénoncé, n'ont pas constitué avocat.

ENTRE : SARL JBC, immatriculée au Registre du Commerce de SAINTES sous le numéro B 384 187 845, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé

Arrêt rendu le 5 juin 2002 par la chambre de la sécurité sociale de la Cour d'appel de Rennes RG: 01/04671 EXPOSE DES FAITS ET MOYENS DES PARTIES L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR , représentant le Ministère

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jennifer GABELLE-CONGIO Me Lisa VIETTI Décision déférée à la Cour :

[J] invoque des conventions de trésorerie signées entre les sociétés du groupe.

avocat au barreau de PARIS, toque : J139) Assisté de : Me Rachel PIRALIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1893 INTIMÉE SA CREDIT DU NORD, prise en la personne de ses représentants légaux

Philippe Y... et Fatiha X... ont souscrit auprès du Crédit Agricole deux prêts immobiliers et un prêt de trésorerie.

légale sur les meubles et même rang que les salaires).

légale sur les meubles et même rang que les salaires ).

Le prêt a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur la parcelle précitée.

Aux termes de l'article 334-8 du Code civil, la filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire; elle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet

L'état prévisionnel de trésorerie transmis au comité stratégique du 29 septembre 2016 affiche une trésorerie négative de 29 479,00 euros en septembre 2016, 325 376,00 euros en octobre 2016, 297 967,00

Il est constant par ailleurs que des hypothèques ont été prises sur l'habitation principale de l'appelant au titre de ce prêt.

d'une démission -condamné Mme [L] [A] à régler à la Sa TSAF OTC les sommes de : 77 806,08 € au titre du préavis (3 mois de salaires) et 7 780,60 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal