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36 487 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

payés afférents - 25 281,13 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 000 € à titre d'indemnité de

Source officielle
CA

9e Chambre A

603331be542319a2bbe9ff7d

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

de préavis, * 2 129,50 euros au titre des congés payés afférents, * 47 812 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 4 000 euros à titre de solde de commission sur portefeuille,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037301e5879090b38ac35ce

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

d'indemnité conventionnelle de licenciement et rappel de salaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1d383403b8a28f3483

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

pour non respect du salaire minimal conventionnel, 10.991 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 12.681,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1.268,19

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616263cb10de15342de1486f

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Il résulte de l'article 40-3 du même avenant qu'en cas de licenciement disciplinaire, tout journaliste licencié percevra outre l'indemnité de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a6

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux, de l'indemnité fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail et de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6094

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

€ au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre subsidiaire, 120.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.439,00 € au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab687

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il rappelle qu'en vertu de la convention collective applicable l'indemnité conventionnelle de licenciement est due sauf faute lourde, non caractérisée en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cac

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

La société Glaxo wellcome production justifie et explicite le calcul effectué pour le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60350a719a7ba9373cc04ec0

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

verser à Madame [G] [L] les sommes suivantes': *155'480 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, *16'539 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *1 654 euros au titre des congés

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fddc2e2ae401c68c7f126bf

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

052,80 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par le PSE, * 45 270 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 500 euros au titre de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacdcb8dca058e3e7dcc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, - 450 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - 1321,29 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 8800 euros nets à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fcb787c4000862f6bf

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

* sur l'indemnité de licenciement Mme [P] sollicite le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement en invoquant, dans ses conclusions, l'article 43 de la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 145 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785558cdc6046d47d54bc5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[U] la somme de 16 312,24 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Condamner l'association [7] à payer à M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330f49802513c04a4a91

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

la SARL MECAMAINT : - 5.632,75 € à titre d'indemnité de préavis, - 563,27 € au titre des congés payés afférents, - 12.392 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 33.796,44 € à titre

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61633c077eadebb7307d1e02

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616307f05a67331bacec3bd5

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

conventionnelle de licenciement [E] [G] fait valoir qu'il aurait dû percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté de dix ans et neuf mois, remontant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd85700

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

1.376,33 F au titre des congés payés y afférent et 24.571,08 F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et déclaré sa décision opposable à l'AGS dans les limites légales de sa garantie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe896cdc6046d4787b02c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

compensatrice de préavis : 3 631,71 euros - congés payés afférents : 363,17 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 983,59 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle

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