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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc2
8 janvier 2004
Vu le recours exercé par ladite société suivant lettre datée du 24 octobre 2003 et réceptionnée le 28 octobre 2003 par le greffe de la cour.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbacc12f7f228bbbe6c778
11 février 2019
Ils sont non résidents au sens de la législation fiscale.
Pôle 5 - Chambre 7
5fdaa8e4534d7639cf8c17bf
6 juin 2019
annulé l'avis de mise en recouvrement au motif que la notification de l'infraction douanière visait plusieurs procès-verbaux dont la société n'avait pas eu préalablement connaissance, en violation de
4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
une substitution de base légale dès lors que le projet de la société requérante n'est pas autorisé par le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Salars
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e0fc25a97f0381f51da
5 mars 2015
G Construction au regard de la législation de la sécurité sociale, l'URSSAF a constaté que cette société, spécialisée dans la construction de maisons individuelles, avait passé de nombreux contrats de
Pôle 4 - Chambre 1
6163d00374df0e9c0194f8e2
15 avril 2010
Le 28 août 2006, la mairie de [Localité 6] a dressé un procès-verbal constatant l'infraction à la législation au Code de l'urbanisme consistant en un changement de destination d'une remise existante en
6253cd1fbd3db21cbdd92539
18 décembre 2006
d'administrateur judiciaire de la SOCIETE VALIANCE FIDUCIAIRE ... 75006 PARIS Maître Z... ès-qualités de représentant des créanciers de la SOCIETE VALIANCE FIDUCIAIRE ... 75013 PARIS Tous trois
TROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50ef
28 avril 2022
Best International Limited, société par actions à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 14] [Adresse
6253c8d6bd3db21cbdd86690
23 octobre 2002
installées sur le fondement de l'article L. 485-5 du Code de l'urbanisme ; Lui faire application de la loi pénale - déclarer Monsieur Philippe X... es qualité de représentant légal de la société S.F.R
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
Par une décision du 15 avril 2019, la société SNCF Réseau a explicitement rejeté la demande de la FNAUT.
Chambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : La société [6] (SAS) a fait l'objet d'une vérification de l'application des législations de sécurité sociale.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
Par suite, la société Gato n'est pas fondée à soutenir que le dossier de la société Gico était incomplet et aurait dû être écarté au motif que faisaient défaut les certificats sociaux et fiscaux ainsi
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
La société requérante soutient que ces ouvriers agricoles étaient temporairement détachés auprès d'elle par la société D A, société de droit espagnol de travail intérimaire, laquelle les employaient selon
6ème Chambre
DCA_25PA02473_20260116
16 janvier 2026
S’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été employé par différents sociétés en qualité d’agent de service puis d’agent de service confirmé, les fiches de salaire qu’il produit pour la période
Chambre sociale 4-3
6965dfe6cdc6046d471ad233
12 janvier 2026
[K] la somme de 1 538,10 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - Condamner la société [13] à verser à M.
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
11 avril 2024
la société [7] de toutes ses demandes ; - validé la mise en demeure du 11 juillet 2019 pour son entier montant de 50 841 euros ; - constaté que la société s'était acquittée d'un montant de 12 949 euros
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f12
27 octobre 2022
Julien K ; - condamner la société Julien K à une amende symbolique de 1 euro au regard de la cessation de l'infraction présumée et de sa coopération avec la Ville de [Localité 6] ; - si la cour devait
3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
Il soutient que : - le refus de l'Agence de la biomédecine viole son droit à la libre disposition des produits de son propre corps ; - la législation applicable est la législation marocaine dès lors
6253c968bd3db21cbdd8840e
8 mars 2006
à la législation sur les stupéfiants et placée en détention le même jour a été mise en liberté sous contrôle judiciaire le 30 novembre 2002, en vertu d'une ordonnance du 26 novembre 2002, après avoir
6253ca80bd3db21cbdd8b30a
27 février 2008
les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur Z..., né le 11 mars 1974, a été mis en examen du fait d'infraction
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