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4 271 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc2

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Vu le recours exercé par ladite société suivant lettre datée du 24 octobre 2003 et réceptionnée le 28 octobre 2003 par le greffe de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc12f7f228bbbe6c778

Appel

11 février 2019

11 février 2019

Ils sont non résidents au sens de la législation fiscale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdaa8e4534d7639cf8c17bf

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

annulé l'avis de mise en recouvrement au motif que la notification de l'infraction douanière visait plusieurs procès-verbaux dont la société n'avait pas eu préalablement connaissance, en violation de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23869_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

une substitution de base légale dès lors que le projet de la société requérante n'est pas autorisé par le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Salars

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e0fc25a97f0381f51da

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

G Construction au regard de la législation de la sécurité sociale, l'URSSAF a constaté que cette société, spécialisée dans la construction de maisons individuelles, avait passé de nombreux contrats de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163d00374df0e9c0194f8e2

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Le 28 août 2006, la mairie de [Localité 6] a dressé un procès-verbal constatant l'infraction à la législation au Code de l'urbanisme consistant en un changement de destination d'une remise existante en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92539

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

d'administrateur judiciaire de la SOCIETE VALIANCE FIDUCIAIRE ... 75006 PARIS Maître Z... ès-qualités de représentant des créanciers de la SOCIETE VALIANCE FIDUCIAIRE ... 75013 PARIS Tous trois

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b816fd1fb03057d9a50ef

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Best International Limited, société par actions à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 14] [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86690

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

installées sur le fondement de l'article L. 485-5 du Code de l'urbanisme ; Lui faire application de la loi pénale - déclarer Monsieur Philippe X... es qualité de représentant légal de la société S.F.R

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04213_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par une décision du 15 avril 2019, la société SNCF Réseau a explicitement rejeté la demande de la FNAUT.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3e02a12a235bae6e8a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : La société [6] (SAS) a fait l'objet d'une vérification de l'application des législations de sécurité sociale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_20MA01240_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Par suite, la société Gato n'est pas fondée à soutenir que le dossier de la société Gico était incomplet et aurait dû être écarté au motif que faisaient défaut les certificats sociaux et fiscaux ainsi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La société requérante soutient que ces ouvriers agricoles étaient temporairement détachés auprès d'elle par la société D A, société de droit espagnol de travail intérimaire, laquelle les employaient selon

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02473_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

S’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été employé par différents sociétés en qualité d’agent de service puis d’agent de service confirmé, les fiches de salaire qu’il produit pour la période

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6965dfe6cdc6046d471ad233

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[K] la somme de 1 538,10 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - Condamner la société [13] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4211

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

la société [7] de toutes ses demandes ; - validé la mise en demeure du 11 juillet 2019 pour son entier montant de 50 841 euros ; - constaté que la société s'était acquittée d'un montant de 12 949 euros

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f12

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Julien K ; - condamner la société Julien K à une amende symbolique de 1 euro au regard de la cessation de l'infraction présumée et de sa coopération avec la Ville de [Localité 6] ; - si la cour devait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03699_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que : - le refus de l'Agence de la biomédecine viole son droit à la libre disposition des produits de son propre corps ; - la législation applicable est la législation marocaine dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c968bd3db21cbdd8840e

Appel

8 mars 2006

8 mars 2006

à la législation sur les stupéfiants et placée en détention le même jour a été mise en liberté sous contrôle judiciaire le 30 novembre 2002, en vertu d'une ordonnance du 26 novembre 2002, après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b30a

Appel

27 février 2008

27 février 2008

les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur Z..., né le 11 mars 1974, a été mis en examen du fait d'infraction

Source officielle

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