Les deux instances d'appel ont été jointes à l'audience du 7 janvier 2015.

(n° 029/2019, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12122 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RUW Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance

Par un jugement du 8 mars 2011, rectifié par un jugement du 20 décembre 2012, le tribunal d'instance de Melun (devenu compétent à la suite de la suppression du tribunal d'instance de Provins) s'est déclaré

[R] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de dégrèvement des suppléments d'impôts mis à sa charge.

Par jugement du 17 mars 2017 le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M.

et des moyens et prétentions des parties ; Que cette analyse n'est nullement contestée utilement en cause d'appel où sont invoqués les mêmes moyens à l'appui des mêmes prétentions qu'en première instance

12/11/2018 ARRÊT N°307 N° RG 17/02722 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LUL7 CB/MT Décision déférée du 11 Avril 2017 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 13/04099

La Cour d'appel infirme le jugement entrepris, annule le redressement opéré par l'Urssaf et met les dépens à la charge de l'Urssaf.

Monsieur [B] [I] a diligenté une première instance en justice à l'encontre de ses soeurs dont il s'est ensuite désisté.

Ne parvenant pas à un accord sur le montant des indemnités à allouer aux époux B..., la SADIV a saisi le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Rennes.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [A] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [O] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Le 13 août 2014, Mme [S] a fait assigner sa soeur Mme [Y] devant le tribunal de grande instance de Nantes en ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de leur mère.

[V] du surplus de ses demandes ; ' Débouté la société Caterpillar France (SAS) de ses demandes ; ' Condamné la société Caterpillar France (SAS) aux dépens de l'instance.

Par jugement du 14 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Lyon a liquidé le préjudice corporel de M.

Il a également stipulé que si l'équipe devait être arrêtée avant son terme prévu initialement un délai d'un mois devait être observé et qu'en cas de prolongation au-delà du terme prévu, l'annonce serait

Si le coût des travaux avait été sous-estimé en 2003, les études ultérieures ont corrigé l'évaluation initiale avant toute décision. Il n'existe donc ni faute ni préjudice.

[U] [D] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BERNARDI SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

[I] ne pouvait donc a posteriori modifier le prix initialement convenu entre les parties.

MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 03 DÉCEMBRE 2019 Appel d'un Jugement (N° R.G. 15/02098) rendu par le Tribunal de Grande Instance