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936 résultats pour « interdiction de l'entrée de l'usine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c57e3c369c7f74996e38

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un nouvel échange de correspondances entre les parties intervenu entre le 1er février 2018 et le 13 mars 2018 (pièces 10, 11, 12 et 13 Hanes) concernant notamment le 'bon de réduction', la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00135_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

C, ressortissant guinéen, déclare être entré en France en avril 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00234_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

commune limitrophe ; - les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que la pétitionnaire s'est abstenu de présenter une demande de dérogation à l'interdiction

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b24a4abc2618d50e04c0

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

HYDROMETAL aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03876_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A D, de nationalité guinéenne, qui a déclaré être né le 20 mars 2000, est entré en France au mois d'avril 2016 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Allier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd944e3cb41012bd52562bd

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[R] a organisé avec le gérant de la société Duyme's Motors , un déplacement dans les usines de la société W TEC, aux Pays Bas, au cours duquel il a pu rencontrer le dirigeant de cette dernière.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00021_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Ils soutiennent que : - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le volet acoustique ; l'étude acoustique a été réalisée entre le 10 et le 30 décembre 2015 pour seulement quatre points d'écoute

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603559f1dbfbfe8251119712

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Un acte intitulé « Déclarations et garantie d'actif et de passif » a été établi le 12 avril 2005 entre Monsieur [W], la société Plus Pack NV, acquéreur, et la société Alupac.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B était majeur au moment de son entrée sur le territoire national.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01810_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

titre de séjour, et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc310e633183e2ee17a06

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015 La salariée sollicite le bénéfice du coefficient 500 en application de l'ancienne classification des cadres, faisant valoir qu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01814_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de la contradiction entre les différents documents du PLU doit être écarté. 25.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae07603bf88a18849a9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 24 février 2022, le déclenchement du conflit entre la Russie et l'Ukraine a entraîné des difficultés dans l'exécution de ce contrat, la société Fives Solios voyant certains de ses fournisseurs ne plus

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00225_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance () entre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02176_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21629_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement n° 2103149 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français, enjoint à la préfète de l'Ariège

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fcaa39963f0b49a4a64c788

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'interdiction de se prévaloir des résultats de la mesures d'instruction litigieux couvre l'interdiction de se prévaloir d'une version de l'ordonnance du 28 avril 2020, ou même des écritures échangées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02397_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ont été invités à présenter leurs observations sur les incidences de l’application, dans la présente instance, des dispositions du premier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement entrées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02315_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pour objet " la protection de l'environnement et notamment de la faune, de la flore, du patrimoine culturel et des paysages, contre toutes les atteintes et nuisances qui pourraient lui être portées, entre

Source officielle

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