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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par jugement du 22 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon : « - Liquide l'astreinte provisoire issue de la décision du 10 novembre 2021 à 8000 euros ; - Condamne M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 28 juillet 2021, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SPC, désignant la SELARL [A] [Q], prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les conclusions de la société AZK Company Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d8860bcdc6046d47b9eaff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 novembre 2022 par le pole social du tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 13/00871 Copies exécutoires délivrées à : Me Banna NDAO Me Agathe

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2423cdc6046d47482cdf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

du 03 JUILLET 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] N° RG 25/00691 APPELANTE : SELARL MJC2A représentée par Maître [P] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IMATT-LOC [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4], et désigné la SELARL [5], prise en la personne de Maître [J], en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69f191ebcdc6046d47ece33a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Statuant à nouveau, - Lui accorder le bénéfice de la procédure rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.   Les autres parties n'ont pas comparu.  

Source officielle
CA

Chambre de la famille

69e1c4f8cdc6046d4788a950

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] [S] en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Compiègne.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b0bb81cebe2e83a7dd

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et, statuant à nouveau : débouter l'URSSAF [Localité 8] de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, juger que la SAS Chromage Industriel du Centre n'est pas en état de cessation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc03ecdc6046d47ea2c34

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Inolys a été admise au bénéfice d'une mesure de liquidation judiciaire suivant jugement d'ouverture rendue par le tribunal de commerce de Lyon en date du 22 janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1fbb2fcdc6046d47e9578d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[F] [L], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8938bcdc6046d47bbe5f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon jugement du tribunal de commerce d'Auxerre du 16 juillet 2012, M. [M] [L] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, Me [I] ayant été désigné en qualité de liquidateur.

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [2]. Le jugement sera infirmé de ce chef.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 7 mars 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et la Selas Guérin a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a16818ccdc6046d471155ff

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement rendu le 23 juin 2015, le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a : - jugé que la SCI RDL et la SCI RDO ont eu des relations contractuelles directes avec la SARL Creusot Carrelage

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société

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CA

Chambre 4-1

69ef2008cdc6046d47b0651a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la liquidation judiciaire de la société [4] et a désigné la SAS [5], en la personne de Maître [Z] en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018430437ac0245bd69f4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par jugement en date du 7 septembre 2022, le tribunal de commerce de Perpignan a placé la société Ô Saveurs Comp'osez en liquidation judiciaire, et désigné Mme [J] [M] en qualité de liquidateur, laquelle

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