Le 6 novembre 1989 Mme Hmaja Louise X...a renoncé à son statut civil coutumier en faveur du statut civil de droit commun.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. (...)L'assignation est caduque, les conclusions

Aux termes de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré qu'il appartenait à la partie qui soulevait l'incompétence de la juridiction civile de droit commun de justifier de l'activité agricole

signifiées le 24 octobre 2002, la commune de Gourdon, représentée par son maire actuellement en exercice, et dame X..., maire de Gourdon, désignée en qualité de liquidateur, ont fait valoir que la juridiction

Il affirme que les demandes ont un lien avec les précédents litiges engagés par les organisations syndicales devant les juridictions civiles et ne peuvent être déclarées recevables.

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