, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 avril 2004), que Mme X... a perçu des allocations de chômage de décembre 1993 à décembre 1996 ; que l'ASSEDIC de Bourgogne (l'ASSEDIC) a saisi le 30 juin 2003 la juridiction

[P] [R] [I] devant la présente juridiction.

répressive ou prononcée par une juridiction civile, mais seulement en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d'aliments ; "que le législateur a exclu du champ d'application de l'article 314-7 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

commerciale déjà saisie, au détriment de la juridiction civile et dire que faute d'avoir saisi la juridiction compétente dans les délais et conditions de l'article 102 de la loi du 5 janvier 1985, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2003), que les époux X..., ayant confié à M.

ces sociétés d'avoir demandé la conversion en vente volontaire d'une saisie pratiquée sur ces terres, et tenté ainsi "de vendre le bien d'autrui" ; qu'ils précisaient avoir introduit devant la juridiction

Geispolsheim, en cassation des arrêts rendus le 4 juin 1992 et le16 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère Chambre civile), au profit de M.

prétendant opposer à Jacques Y... la maxime una via electa consacrée par l'article 5 du Code de procédure pénale quand il résulte de ses propres énonciations que Jacques Y... avait été assigné devant la juridiction

société GAN Eurocourtage, n'a pas contesté sa responsabilité ; qu'en désaccord sur la réparation du préjudice corporel soumis à recours, notamment sur le préjudice professionnel, la victime a saisi la juridiction

assigné en garantie de la condamnation prononcée contre lui la société Soquet Amice et son assureur, la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord (CMRA) devant la juridiction

Ces dispositions relèvent également des règles de procédure devant les juridictions civiles et ne sont pas indissociables des règles qui régissent l'état des personnes.

La société Bourjois demandait à la juridiction civile de première instance, saisie antérieurement à l'engagement de l'action publique, et demande encore à la cour, de dire et juger que la société Folies

Le Comité des ministres a conclu, par une décision adoptée le 19 février 1999, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

1138 F-D Pourvoi n° A 17-19.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

(Seine-Saint-Denis), 6 / du Syndicat des pilotes de l'aviation civile national, dont le siège social est ...

Y... en paiement devant la juridiction civile; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

actes de vente ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'insuffisance éventuelle de la motivation de la décision de rétrocession ne relève pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction