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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
653a0705d0451e8318d0ec35
25 octobre 2023
Par jugement en date du 8 février 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc a jugé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur initiée par M.
Chambre Sociale
65aa2e8e009f81000890dbf4
18 janvier 2024
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge
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