CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
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12 avril 2023
de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances, * après vérification des créances déclarées, établir et publier la liste des créances déclarées, * établir un plan
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3ème chambre A
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16 janvier 2025
de sa créance dans les termes de la déclaration de créance initiale, qui sont repris dans le dispositif, de sorte qu'elle est ratifiée, - la ratification par le créancier demeure possible jusqu'à ce
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de sa créance dans les termes de la déclaration de créance initiale, qui sont repris dans le dispositif, de sorte que celle-ci est ratifiée, - la ratification par le créancier demeure possible jusqu'à
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.